Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul ; qu'en l'absence de second examen médical de reprise, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en validant le licenciement de monsieur [P] cependant qu'il avait été licencié pour inaptitude sans double visite médicale préalable, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-25.660

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul ; qu'en l'absence de second examen médical de reprise, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en validant le licenciement de monsieur [P] cependant qu'il avait été licencié pour inaptitude sans double visite médicale préalable, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

du travail statuant sur l'aptitude du salarié en application de l'article R 4624-31 du même code ; Qu'ainsi l'obligation pour l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, telle qu'elle résulte de l'article L 1226-11 du même code, cesse nécessairement au jour où le salarié notifie à l'employeur un nouvel arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2016, 14-25.699

du travail statuant sur l'aptitude du salarié en application de l'article R 4624-31 du même code ; Qu'ainsi l'obligation pour l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, telle qu'elle résulte de l'article L 1226-11 du même code, cesse nécessairement au jour où le salarié notifie à l'employeur un nouvel arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du.

Extrait du texte

Pas de 2ème visite du fait de l'utilisation de la clause de danger immédiat prévue par l'article R 4624-31 du Code du Travail le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour sa santé" ; que la seule discussion qui vaille est de savoir si l'employeur a émis une proposition de reclassement loyale et sérieuse ; que cette proposition fut portée à la connaissance du salarié par un courrier recommandé daté du 21 juin 2010 dans les termes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 15-10.467

Pas de 2ème visite du fait de l'utilisation de la clause de danger immédiat prévue par l'article R 4624-31 du Code du Travail le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour sa santé" ; que la seule discussion qui vaille est de savoir si l'employeur a émis une proposition de reclassement loyale et sérieuse ; que cette proposition fut portée à la connaissance du salarié par un courrier recommandé daté du 21 juin 2010 dans les termes.

Extrait du texte

ALORS QU'en vertu des dispositions combinées des articles L. 1226-4 et R. 4624-31 du Code du travail, le délai d'un mois au terme duquel l'employeur doit reprendre le paiement du salaire s'il n'a ni licencié, ni reclassé le salarié déclaré inapte court à compter du second examen au cours duquel le médecin du travail conclut à l'inaptitude définitive du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que le médecin du travail a déclaré Madame [X] apte à son poste avec certaines réserves lors de la visite de reprise organisée le 4 juillet 2011 (arrêt, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.922

ALORS QU'en vertu des dispositions combinées des articles L. 1226-4 et R. 4624-31 du Code du travail, le délai d'un mois au terme duquel l'employeur doit reprendre le paiement du salaire s'il n'a ni licencié, ni reclassé le salarié déclaré inapte court à compter du second examen au cours duquel le médecin du travail conclut à l'inaptitude définitive du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que le médecin du travail a déclaré Madame [X] apte à son poste avec certaines réserves lors de la visite de reprise organisée le 4 juillet 2011 (arrêt, p.

Extrait du texte

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, la déclaration d'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail suppose, pour être valablement acquise, deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que commet une faute l'employeur qui s'est abstenu de saisir, comme il en a l'obligation, le médecin du travail dans un délai de deux semaines à compter du premier examen d'inaptitude pour faire pratiquer le second examen médical prévu par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.900

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, la déclaration d'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail suppose, pour être valablement acquise, deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que commet une faute l'employeur qui s'est abstenu de saisir, comme il en a l'obligation, le médecin du travail dans un délai de deux semaines à compter du premier examen d'inaptitude pour faire pratiquer le second examen médical prévu par l'article R.

Extrait du texte

que la société LIDL s'est conformée strictement aux dispositions des articles L.1226-2. et R 4624-31 du code du travail; que la société LIDL ne peut toutefois pas proposer un poste qui n'existe pas, ni forcer la salariée à accepter quoi que ce soit de disponible ; qu'en conséquence elle sera déboutée de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ». 1) ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.323

que la société LIDL s'est conformée strictement aux dispositions des articles L.1226-2. et R 4624-31 du code du travail; que la société LIDL ne peut toutefois pas proposer un poste qui n'existe pas, ni forcer la salariée à accepter quoi que ce soit de disponible ; qu'en conséquence elle sera déboutée de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ». 1) ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement d'un.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 1226-4, R 4624-21, R 4624-31 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; Alors, enfin, que les juges du fond doivent examiner, dans leur ensemble, les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat ; que dès lors en constatant, d'une part, que l'employeur n'avait pas repris le paiement de l'entier salaire dans le mois suivant la constatation de l'inaptitude de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-18.945

sa décision de base légale au regard des articles L 1226-4, R 4624-21, R 4624-31 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; Alors, enfin, que les juges du fond doivent examiner, dans leur ensemble, les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire du contrat ; que dès lors en constatant, d'une part, que l'employeur n'avait pas repris le paiement de l'entier salaire dans le mois suivant la constatation de l'inaptitude de M.

Extrait du texte

du travail, à l'issue du premier des examens médicaux prévus à l'article R. 4624-31 du code du travail, ne dispensait pas l'employeur d'organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte ; qu'ayant retenu que la salariée, en refusant de se soumettre à cette visite, avait mis l'employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d'un poste de reclassement, elle a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire l'existence d'une faute grave .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-21.304

du travail, à l'issue du premier des examens médicaux prévus à l'article R. 4624-31 du code du travail, ne dispensait pas l'employeur d'organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte ; qu'ayant retenu que la salariée, en refusant de se soumettre à cette visite, avait mis l'employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d'un poste de reclassement, elle a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire l'existence d'une faute grave .

Extrait du texte

du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait le 11 mai 2010 de nouveau proposé au salarié un reclassement, soit postérieurement à la constatation régulière de l'inaptitude et antérieurement à la convocation du salarié à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-13.986

du salarié a été constatée dans les conditions prévues aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 de ce code, et antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait le 11 mai 2010 de nouveau proposé au salarié un reclassement, soit postérieurement à la constatation régulière de l'inaptitude et antérieurement à la convocation du salarié à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

deux avis d'inaptitude déclarant Mme [J] inapte avec visa de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que par un certificat médical du 24 septembre 2009 il a été précisé quant à l'origine de l'inaptitude de la salariée : « son état de santé actuel résulte d'un problème conflictuel à son lieu de travail où lui a été enlevé toute responsabilité ce qui l'amène à vivre la situation comme une régression et un contrôle permanent sur ses horaires et sa fonction » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-25.543

deux avis d'inaptitude déclarant Mme [J] inapte avec visa de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que par un certificat médical du 24 septembre 2009 il a été précisé quant à l'origine de l'inaptitude de la salariée : « son état de santé actuel résulte d'un problème conflictuel à son lieu de travail où lui a été enlevé toute responsabilité ce qui l'amène à vivre la situation comme une régression et un contrôle permanent sur ses horaires et sa fonction » .

Extrait du texte

conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail. Que les avis établis par le médecin du travail en date des 19 octobre 2005 et 3 novembre 2005 mentionnent «examen médical: reprise après maladie» et non après accident du travail. Que la salariée était en longue maladie depuis août 2002, a perçu des indemnités journalières pour cause de maladie (cf lettre du directeur de la caisse générale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-20.366

conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail. Que les avis établis par le médecin du travail en date des 19 octobre 2005 et 3 novembre 2005 mentionnent «examen médical: reprise après maladie» et non après accident du travail. Que la salariée était en longue maladie depuis août 2002, a perçu des indemnités journalières pour cause de maladie (cf lettre du directeur de la caisse générale de.