Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

du salarié ; que le 22 juin 2012, à l'issue de la seconde visite (article R. 4624-31 du code du travail) le médecin du travail a conclu : « Apte à un essai de reprise au poste proposé (contrôle qualité) à mi-temps » ; que ce poste a été refusé par un courrier du conseil de M. T... du 11 septembre 2012 ; que compte tenu d'un refus téléphonique préalable de l'intéressé, l'employeur lui avait proposé 14 postes par courrier du 17 juillet 2012 ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.343

du salarié ; que le 22 juin 2012, à l'issue de la seconde visite (article R. 4624-31 du code du travail) le médecin du travail a conclu : « Apte à un essai de reprise au poste proposé (contrôle qualité) à mi-temps » ; que ce poste a été refusé par un courrier du conseil de M. T... du 11 septembre 2012 ; que compte tenu d'un refus téléphonique préalable de l'intéressé, l'employeur lui avait proposé 14 postes par courrier du 17 juillet 2012 ; que l'.

Extrait du texte

examen ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble le principe général issu de l'article 641 du code de procédure civile ; 4- ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de payer la totalité des salaires, obligation essentielle du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation au regard des articles L. 1235-3 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-19.734

examen ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble le principe général issu de l'article 641 du code de procédure civile ; 4- ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de payer la totalité des salaires, obligation essentielle du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation au regard des articles L. 1235-3 et L.

Extrait du texte

professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; qu'il n'y a donc pas lieu de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-21.825

professionnelle a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est sans incidence sur l'appréciation par le juge prud'homal de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude ; qu'il n'y a donc pas lieu de.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-31du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, le médecin du travail ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.805

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-31du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, le médecin du travail ne.

Extrait du texte

définitive au poste d'agent d'entretien selon la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail. Serait apte à un poste sédentaire assis. " ; que le second avis d'inaptitude définitive en date du 8 décembre 2010, soit un an plus tard, intervient à l'initiative du salarié ; que cet avis définitif d'inaptitude s'inscrit ainsi dans l'examen de l'état de santé de M. K... engagé à la suite de son accident du travail et revêt un caractère professionnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-13.522

définitive au poste d'agent d'entretien selon la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail. Serait apte à un poste sédentaire assis. " ; que le second avis d'inaptitude définitive en date du 8 décembre 2010, soit un an plus tard, intervient à l'initiative du salarié ; que cet avis définitif d'inaptitude s'inscrit ainsi dans l'examen de l'état de santé de M. K... engagé à la suite de son accident du travail et revêt un caractère professionnel.

Extrait du texte

ensemble les articles L1132-1, L1132-4, L4111-1, L4121-1, L4621-1, R4624-31 du code du travail ; 6° Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte ne peut être licencié que lorsque l'employeur a recherché en vain toutes possibilités de reclassement ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il avait refusé d'être affecté au sol et qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une violence morale ou contrainte a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-22.863

ensemble les articles L1132-1, L1132-4, L4111-1, L4121-1, L4621-1, R4624-31 du code du travail ; 6° Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte ne peut être licencié que lorsque l'employeur a recherché en vain toutes possibilités de reclassement ; que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il avait refusé d'être affecté au sol et qu'il ne produisait aucun élément de nature à établir qu'une violence morale ou contrainte a.

Extrait du texte

de celui-ci à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile (le CMAC), le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-23.305

de celui-ci à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile (le CMAC), le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; Attendu que selon l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiate pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après avoir réalisé : 1° une étude de son poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.779

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; Attendu que selon l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiate pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié qu'après avoir réalisé : 1° une étude de son poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise .

Extrait du texte

1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après avoir réalisé : 1° une étude de ce poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacé de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires, ou un seul examen si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-15.494

1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après avoir réalisé : 1° une étude de ce poste ; 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacé de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires, ou un seul examen si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers .

Extrait du texte

est prévue le 27 mars 2015 à 8h20, ainsi que la référence à l'article R 4624-31 du code du travail ; l'employeur ne peut donc soutenir qu'il n'était pas informé des visites médicales de reprise de sa salariée ; à la suite de la deuxième fiche d'inaptitude à tout poste, en date du 27 mars 2015, l'employeur n'a pas procédé, dans le mois de cet examen, au licenciement pour inaptitude de Mme E..., ni repris le versement de ses salaires comme le prescrit l'article L 1226-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-13.807

est prévue le 27 mars 2015 à 8h20, ainsi que la référence à l'article R 4624-31 du code du travail ; l'employeur ne peut donc soutenir qu'il n'était pas informé des visites médicales de reprise de sa salariée ; à la suite de la deuxième fiche d'inaptitude à tout poste, en date du 27 mars 2015, l'employeur n'a pas procédé, dans le mois de cet examen, au licenciement pour inaptitude de Mme E..., ni repris le versement de ses salaires comme le prescrit l'article L 1226-4 du code du travail .

Extrait du texte

médical suite à la procédure de « danger immédiat » prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail. Un poste identique en travail de jour pourrait convenir dans une structure organisationnelle différente au sein de l'association. » ; que le 20 janvier 2015, un courrier a été adressé à dix responsables de l'association aux fins de transmission des postes disponibles pouvant convenir à « une salariée qui occupe un poste d'éducatrice spécialisée, coefficient 581, à temps plein » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-18.372

médical suite à la procédure de « danger immédiat » prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail. Un poste identique en travail de jour pourrait convenir dans une structure organisationnelle différente au sein de l'association. » ; que le 20 janvier 2015, un courrier a été adressé à dix responsables de l'association aux fins de transmission des postes disponibles pouvant convenir à « une salariée qui occupe un poste d'éducatrice spécialisée, coefficient 581, à temps plein » .

Extrait du texte

équipements — Gr 3 conclusions : inapte à son poste, 2èmevisite (article R 4624-31). Afin d'étudier les possibilités de reclassement, pourriez-vous me transmettre pour le 16/05/2014 au plus tard, la liste des emplois (Gr leem 2 - 3 - 4) dans vos directions respectives». Aucun- .renseignement personnalisé relatif à ce « collaborateur » notamment quant à ses compétences et quant à ses souhaits de reclassement tels que transmis par Madame R..., n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.690

équipements — Gr 3 conclusions : inapte à son poste, 2èmevisite (article R 4624-31). Afin d'étudier les possibilités de reclassement, pourriez-vous me transmettre pour le 16/05/2014 au plus tard, la liste des emplois (Gr leem 2 - 3 - 4) dans vos directions respectives». Aucun- .renseignement personnalisé relatif à ce « collaborateur » notamment quant à ses compétences et quant à ses souhaits de reclassement tels que transmis par Madame R..., n'.