Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

violé par fausse application les articles L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude de Monsieur [A] avait été annulé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de NANTES en date du 28 juin 2017 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.400

violé par fausse application les articles L. 1226-2 et R. 4624-22 [devenu R. 4624-31] du Code du travail, ensemble et par refus d'application les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la cour d'appel a constaté que l'avis d'inaptitude de Monsieur [A] avait été annulé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de NANTES en date du 28 juin 2017 .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a exactement décidé que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.614

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a exactement décidé que les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence.

Extrait du texte

dans l'entreprise, prononcée en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celles des tiers. » ; - le 27 septembre 2013, le salarié avait contesté cet avis devant l'inspection du travail ; - le 2 octobre 2013, malgré la contestation du salarié, l'employeur avait notifié au salarié son licenciement en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.418

dans l'entreprise, prononcée en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celles des tiers. » ; - le 27 septembre 2013, le salarié avait contesté cet avis devant l'inspection du travail ; - le 2 octobre 2013, malgré la contestation du salarié, l'employeur avait notifié au salarié son licenciement en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser .

Extrait du texte

le concernant, après une seule visite de reprise au visa de l'article R 4624-31 du code du travail alors en vigueur, un avis d'inaptitude en précisant « Inapte au poste de formation de prépro Bâtiment dans les conditions actuelles de ce poste, c'est à dire formateur isolé face à un groupe de stagiaires. Proposition d'aménagement et de reclassement : poste de formateur en co-animation, ou poste de formateur en « individuel»ou un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.003

le concernant, après une seule visite de reprise au visa de l'article R 4624-31 du code du travail alors en vigueur, un avis d'inaptitude en précisant « Inapte au poste de formation de prépro Bâtiment dans les conditions actuelles de ce poste, c'est à dire formateur isolé face à un groupe de stagiaires. Proposition d'aménagement et de reclassement : poste de formateur en co-animation, ou poste de formateur en « individuel»ou un.

Extrait du texte

du travail ou si cet avis indique outre la référence à l'article R. 4624-31 qu'une seule visite est effectuée ; qu'en décidant que la procédure de constatation de l'inaptitude médicale de Mme [R] était régulière après avoir constaté que l'avis du médecin du travail n'indiquait pas expressément l'existence d'une situation de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de Mme [R] et qu'il résultait de la décision que l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-19.095

du travail ou si cet avis indique outre la référence à l'article R. 4624-31 qu'une seule visite est effectuée ; qu'en décidant que la procédure de constatation de l'inaptitude médicale de Mme [R] était régulière après avoir constaté que l'avis du médecin du travail n'indiquait pas expressément l'existence d'une situation de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de Mme [R] et qu'il résultait de la décision que l'article R.

Extrait du texte

examens médicaux espacés de deux semaines conformément à l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que dans ces conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février 2012 avait déclenché l'obligation pour l'employeur dans le délai d'un mois de reclasser la salariée ou de la licencier ; que la demande de nullité du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.930

examens médicaux espacés de deux semaines conformément à l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que dans ces conditions, la visite du 2 février 2012 avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail et celle du 16 février 2012 avait déclenché l'obligation pour l'employeur dans le délai d'un mois de reclasser la salariée ou de la licencier ; que la demande de nullité du.

Extrait du texte

ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-14.621

ensemble des articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du même code.

Extrait du texte

Halles et à la Défense ; visite unique, notion de danger immédiat (art. R 4624-31) ; l'étude du poste est finalisée à ce jour. Serait apte à un autre poste, sur un autre lieu » ; qu'en l'absence de réponse du médecin du travail saisi sur les deux postes de reclassement proposés par l'employeur, ce dernier a pu valablement décider des caractéristiques de l'emploi proposé étant observé que le poste de stockiste proposé sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-19.389

Halles et à la Défense ; visite unique, notion de danger immédiat (art. R 4624-31) ; l'étude du poste est finalisée à ce jour. Serait apte à un autre poste, sur un autre lieu » ; qu'en l'absence de réponse du médecin du travail saisi sur les deux postes de reclassement proposés par l'employeur, ce dernier a pu valablement décider des caractéristiques de l'emploi proposé étant observé que le poste de stockiste proposé sur le.

Extrait du texte

Mme D... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2e visite médicale, avis motivé qui retient pour cause : « maladie ou accident non professionnel ». Outre qu'il n'appartient pas au médecin traitant ni même à un neurologue d'affirmer si l'inaptitude a non une origine professionnelle ne serait-ce que parce qu'ils n'ont pas pu être témoins de quoi que ce soit au sein de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.914

Mme D... définitivement inapte à son poste en application de l'article R4624-31 du code du travail sans nécessité de 2e visite médicale, avis motivé qui retient pour cause : « maladie ou accident non professionnel ». Outre qu'il n'appartient pas au médecin traitant ni même à un neurologue d'affirmer si l'inaptitude a non une origine professionnelle ne serait-ce que parce qu'ils n'ont pas pu être témoins de quoi que ce soit au sein de l'entreprise.

Extrait du texte

demande consécutive en réintégration, alors : « 1°/ que selon l'article R. 4624-31, alinéa 1 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que selon l'alinéa 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-20.014

demande consécutive en réintégration, alors : « 1°/ que selon l'article R. 4624-31, alinéa 1 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que selon l'alinéa 2.

Extrait du texte

danger immédiat pour sa santé et sa sécurité en application de l'article R 4624-31 du code du travail. Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de l'entreprise ». Pour justifier de ses démarches la société B2G renvoie à la lettre de licenciement qui indique : « dans le cadre de notre obligation de reclassement nous avons par courrier RAR du 30 août 2012 interrogé à nouveau le médecin du travail sur les possibilités d'un éventuel reclassement et en particulier sur le poste d'agent d'entretien, seul emploi disponible dans notre structure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.528

danger immédiat pour sa santé et sa sécurité en application de l'article R 4624-31 du code du travail. Pas de reclassement envisageable dans les différents établissements de l'entreprise ». Pour justifier de ses démarches la société B2G renvoie à la lettre de licenciement qui indique : « dans le cadre de notre obligation de reclassement nous avons par courrier RAR du 30 août 2012 interrogé à nouveau le médecin du travail sur les possibilités d'un éventuel reclassement et en particulier sur le poste d'agent d'entretien, seul emploi disponible dans notre structure.