Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

légale ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, compte tenu de l'accident du travail du 18 septembre 2008, que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en oeuvre la visite de reprise après arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.152

légale ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré, compte tenu de l'accident du travail du 18 septembre 2008, que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en oeuvre la visite de reprise après arrêt de travail pour maladie ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de.

Extrait du texte

aptitude à la reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société André Autes était l'employeur de M. X..., la cour d'appel, qui, sans constater que le salarié eût informé cette société de son classement en invalidité de deuxième catégorie, a relevé que ce salarié n'avait pas manifesté, d'une manière quelconque, qu'il se tenait à disposition de son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-28.102

aptitude à la reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société André Autes était l'employeur de M. X..., la cour d'appel, qui, sans constater que le salarié eût informé cette société de son classement en invalidité de deuxième catégorie, a relevé que ce salarié n'avait pas manifesté, d'une manière quelconque, qu'il se tenait à disposition de son employeur.

Extrait du texte

2°/ que constitue la visite médicale de reprise, telle que prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur a été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois qui suit la visite de reprise, à défaut d'en avoir été prévenu par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.621

2°/ que constitue la visite médicale de reprise, telle que prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur a été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois qui suit la visite de reprise, à défaut d'en avoir été prévenu par le salarié .

Extrait du texte

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 octobre 2004, en qualité de chauffeur, par la société Transter, M. X..., qui a été victime le 30 janvier 2006 d'un accident du travail, a été en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes en conséquence de cette rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-28.165

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 18 octobre 2004, en qualité de chauffeur, par la société Transter, M. X..., qui a été victime le 30 janvier 2006 d'un accident du travail, a été en arrêt de travail jusqu'au 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes en conséquence de cette rupture .

Extrait du texte

reprise, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 4624-31 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'inaptitude d'un salarié ne peut être régulièrement constatée qu'après deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines ; que lorsque la deuxième visite médicale n'est intervenue que 13 jours après la première, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en énonçant que le médecin du travail s'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-19.528

reprise, n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 4624-31 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'inaptitude d'un salarié ne peut être régulièrement constatée qu'après deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines ; que lorsque la deuxième visite médicale n'est intervenue que 13 jours après la première, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en énonçant que le médecin du travail s'était.

Extrait du texte

de santé ayant, suivant les dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, l'employeur n'a pas, antérieurement à cette reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen ; qu'en l'état des constatations de la cour d'appel selon lesquelles M. X... devait bénéficier de cet examen en raison d'absences répétées totalisant ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-26.385

de santé ayant, suivant les dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, l'employeur n'a pas, antérieurement à cette reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen ; qu'en l'état des constatations de la cour d'appel selon lesquelles M. X... devait bénéficier de cet examen en raison d'absences répétées totalisant ".

Extrait du texte

contesté qu'il remplit les conditions fixées par les articles R 4624-21 et R 4624-22 pour être qualifié de visite de reprise, a mis fin à la suspension du contrat de travail, peu important la délivrance d'arrêts de travail postérieurs par le médecin traitant pour rechute d'accident du travail ; que M. X... est dès lors mal fondé à soutenir que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-24.750

contesté qu'il remplit les conditions fixées par les articles R 4624-21 et R 4624-22 pour être qualifié de visite de reprise, a mis fin à la suspension du contrat de travail, peu important la délivrance d'arrêts de travail postérieurs par le médecin traitant pour rechute d'accident du travail ; que M. X... est dès lors mal fondé à soutenir que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail .

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir déclarer que la société Peugeot Citroën automobiles avait manqué à son obligation d'organiser une visite de reprise et fixer le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas été saisi d'une demande tendant à l'organisation d'une telle visite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-20.732

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir déclarer que la société Peugeot Citroën automobiles avait manqué à son obligation d'organiser une visite de reprise et fixer le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas été saisi d'une demande tendant à l'organisation d'une telle visite .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-20.984

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde.

Extrait du texte

ses demandes indemnitaires de ce chef ; AUX MOTIFS QUE : « l'article R. 4624-22 du Code du travail prévoit que l'examen de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard • dans un délai de huit jours ; que l'article R. 4624-23 ajoute qu'en vue de faciliter les recherches des mesures nécessaires lorsqu'une modification de, l'aptitude au travail est prévisible un examen médical de pré reprise préalable à la reprise du travail peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-15.814

ses demandes indemnitaires de ce chef ; AUX MOTIFS QUE : « l'article R. 4624-22 du Code du travail prévoit que l'examen de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard • dans un délai de huit jours ; que l'article R. 4624-23 ajoute qu'en vue de faciliter les recherches des mesures nécessaires lorsqu'une modification de, l'aptitude au travail est prévisible un examen médical de pré reprise préalable à la reprise du travail peut.

Extrait du texte

non professionnel, ayant, suivant les dispositions articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, l'employeur n'a pas, antérieurement à cette reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen ; qu'en considérant que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir des absences injustifiées de la salarié au motif que le contrat de travail était encore.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.948

non professionnel, ayant, suivant les dispositions articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, l'employeur n'a pas, antérieurement à cette reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen ; qu'en considérant que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir des absences injustifiées de la salarié au motif que le contrat de travail était encore.