Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

justifie pas légalement sa décision au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS QU'ENFIN, et en supposant les motifs des premiers juges adoptés, QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en considérant au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 14-24.260

justifie pas légalement sa décision au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1147 du Code civil ; ET ALORS QU'ENFIN, et en supposant les motifs des premiers juges adoptés, QUE le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'en considérant au.

Extrait du texte

jamais été contestées, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, sans adopter les motifs critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel qui a, par motifs propres, constaté que la visite de reprise du 3 mai 2010 avait eu pour objet d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son emploi, en a exactement déduit que cette visite avait mis un terme à la période de suspension du contrat de travail de la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.886

jamais été contestées, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, sans adopter les motifs critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel qui a, par motifs propres, constaté que la visite de reprise du 3 mai 2010 avait eu pour objet d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son emploi, en a exactement déduit que cette visite avait mis un terme à la période de suspension du contrat de travail de la salariée .

Extrait du texte

L. 1226-8, L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1, R. 4624-17 et R. 4624-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.887

L. 1226-8, L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1, R. 4624-17 et R. 4624-22 du Code du travail.

Extrait du texte

effectuée conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article R 4624-22 du code du travail ; que la circonstance que la date de la seconde visite au 24 décembre ait été considérée par l'employeur comme inappropriée, s'agissant de la veille de Noël, et ait été retardée au 3 janvier suivant et alors que Mme [P] ne justifie aucunement du préjudice qui serait résulté pour elle de ce report d'une semaine dans l'organisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-20.278

effectuée conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article R 4624-22 du code du travail ; que la circonstance que la date de la seconde visite au 24 décembre ait été considérée par l'employeur comme inappropriée, s'agissant de la veille de Noël, et ait été retardée au 3 janvier suivant et alors que Mme [P] ne justifie aucunement du préjudice qui serait résulté pour elle de ce report d'une semaine dans l'organisation.

Extrait du texte

en une prise d'acte de rupture ; que conformément à l'article R 4624-22 du code du travail le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle ; que l'article R 4624-23 du code du travail précise que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail il doit saisir le service de la santé du travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.529

en une prise d'acte de rupture ; que conformément à l'article R 4624-22 du code du travail le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle ; que l'article R 4624-23 du code du travail précise que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail il doit saisir le service de la santé du travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié .

Extrait du texte

issue d'une absence d'au moins 21 jours pour maladie (article R. 4624-22 du même code) ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas uniquement constitué par un harcèlement moral ; qu'ainsi, l'absence d'organisation des visites précitées constitue un tel manquement ; qu'en l'espèce, il est établi, et non contesté par l'employeur que la visite médicale d'embauche n'a été organisée que le 21 décembre 2005 alors que l'embauche a eu lieu le 27 juin 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.738

issue d'une absence d'au moins 21 jours pour maladie (article R. 4624-22 du même code) ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas uniquement constitué par un harcèlement moral ; qu'ainsi, l'absence d'organisation des visites précitées constitue un tel manquement ; qu'en l'espèce, il est établi, et non contesté par l'employeur que la visite médicale d'embauche n'a été organisée que le 21 décembre 2005 alors que l'embauche a eu lieu le 27 juin 2005 .

Extrait du texte

de reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-17.324

de reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Extrait du texte

le travail ; que dès lors, elle devait en application de l'article R. 4624-22 du code du travail bénéficier d'une visite de reprise, l'article R. 4624-23, dernier alinéa, du code du travail disposant que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382

le travail ; que dès lors, elle devait en application de l'article R. 4624-22 du code du travail bénéficier d'une visite de reprise, l'article R. 4624-23, dernier alinéa, du code du travail disposant que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié .

Extrait du texte

fin à la période de suspension par application des articles L. 1226-2, R. 4624-22 et R ? 4624-23 du code du travail. En l'espèce, cette visite de reprise n'ayant pas eu lieu ni même été organisée, le contrat de travail de Mme [K] demeurait suspendu et cette situation interdisait donc à la société Ambulances Caducée d'analyser la poursuite de l'absence de la salarié comme un abandon de poste, peu important à cet égard le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-20.505

fin à la période de suspension par application des articles L. 1226-2, R. 4624-22 et R ? 4624-23 du code du travail. En l'espèce, cette visite de reprise n'ayant pas eu lieu ni même été organisée, le contrat de travail de Mme [K] demeurait suspendu et cette situation interdisait donc à la société Ambulances Caducée d'analyser la poursuite de l'absence de la salarié comme un abandon de poste, peu important à cet égard le.

Extrait du texte

ou accident non professionnel ; qu'en application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que l'employeur ne peut donc faire procéder à cet examen de reprise que si le salarié a effectivement repris son poste ou a manifesté l'intention de le reprendre. Or, Mme [W] malgré les mises en demeure des 28 septembre, 1er et 07 octobre 2010 n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-16.813

ou accident non professionnel ; qu'en application de l'article R 4624-22 du même code cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que l'employeur ne peut donc faire procéder à cet examen de reprise que si le salarié a effectivement repris son poste ou a manifesté l'intention de le reprendre. Or, Mme [W] malgré les mises en demeure des 28 septembre, 1er et 07 octobre 2010 n'a.

Extrait du texte

pas provoqué une visite médicale de reprise ; / attendu que l'article R. 4624-22 du code du travail prévoit que : "L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-17.390

pas provoqué une visite médicale de reprise ; / attendu que l'article R. 4624-22 du code du travail prévoit que : "L'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ".

Extrait du texte

21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; désormais, l'article R. 4624-22.3° du code du travail prévoit une telle visite après un arrêt pour maladie d'au moins trente jours, ce qui est le cas en l'occurrence ; il est rappelé que l'employeur dispose de huit jours à compter de la reprise pour organiser auprès de la médecine du travail cette visite mais que, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut également le faire ; Mme I... fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-21.648

21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; désormais, l'article R. 4624-22.3° du code du travail prévoit une telle visite après un arrêt pour maladie d'au moins trente jours, ce qui est le cas en l'occurrence ; il est rappelé que l'employeur dispose de huit jours à compter de la reprise pour organiser auprès de la médecine du travail cette visite mais que, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut également le faire ; Mme I... fait.