Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, non pas l'existence d'une visite de reprise à l'initiative de la seule salariée, mais la tenue de cette visite, en accord avec l'inspecteur du travail, en raison de la carence de l'employeur à l'organiser, ce, en dépit d'une demande préalable conjointe de cette salariée et du médecin du travail, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base ne saurait être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.587

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, non pas l'existence d'une visite de reprise à l'initiative de la seule salariée, mais la tenue de cette visite, en accord avec l'inspecteur du travail, en raison de la carence de l'employeur à l'organiser, ce, en dépit d'une demande préalable conjointe de cette salariée et du médecin du travail, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base ne saurait être accueilli .

Extrait du texte

expresse de la salariée la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande de dommages et intérêts pour insertion dans son contrat de gérance d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QUE "Madame P... invoque la nullité de la clause de non concurrence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-22.730

expresse de la salariée la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande de dommages et intérêts pour insertion dans son contrat de gérance d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QUE "Madame P... invoque la nullité de la clause de non concurrence.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L 1226-11, R 4624-31, R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le salarié ayant toujours demandé son reclassement et l'arrêt de travail ayant été prolongé à la suite de la visite de reprise sans solution de continuité, la cour d'appel, en rejetant la demande de reprise du salaire à défaut pour le salarié d'intention de reprendre le travail, a violé l'article L 1226-11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.782

la cour d'appel a violé les articles L 1226-11, R 4624-31, R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le salarié ayant toujours demandé son reclassement et l'arrêt de travail ayant été prolongé à la suite de la visite de reprise sans solution de continuité, la cour d'appel, en rejetant la demande de reprise du salaire à défaut pour le salarié d'intention de reprendre le travail, a violé l'article L 1226-11 du code du travail.

Extrait du texte

-maladie le 26 décembre 2008 en violation des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, sans qu'il soit permis toutefois de considérer que ses nouvelles attributions itinérantes en région Ile de France Sud, avec son accord exprès, aient été de nature à caractériser une violation par la SAS ADREXO de son obligation générale de sécurité de résultat avec mise en danger de sa santé au travail. Si M. C... établit les griefs de non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-10.960

-maladie le 26 décembre 2008 en violation des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail, sans qu'il soit permis toutefois de considérer que ses nouvelles attributions itinérantes en région Ile de France Sud, avec son accord exprès, aient été de nature à caractériser une violation par la SAS ADREXO de son obligation générale de sécurité de résultat avec mise en danger de sa santé au travail. Si M. C... établit les griefs de non.

Extrait du texte

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, R.4624-21, R.4624-22 et L.1235-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Akka ingenierie produit, demanderesse au pourvoi n° Q 15-10.883. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Akka Ingénierie Produit, employeur, à payer à monsieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.815

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.4122-1, R.4624-21, R.4624-22 et L.1235-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Akka ingenierie produit, demanderesse au pourvoi n° Q 15-10.883. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Akka Ingénierie Produit, employeur, à payer à monsieur.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 L. 1226-8, L. 1226-9 et R. 4624-22, alinéa 2, dans sa version alors applicable, du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-23.799

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7 L. 1226-8, L. 1226-9 et R. 4624-22, alinéa 2, dans sa version alors applicable, du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie.

Extrait du texte

qu'au 8 décembre suivant ; qu'en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur version en vigueur au moment des faits, le salarie bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie, l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude-médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-23.817

qu'au 8 décembre suivant ; qu'en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur version en vigueur au moment des faits, le salarie bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie, l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude-médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures .

Extrait du texte

commencé le 18 février 2010, en application des dispositions de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail, à condition dans ce cas d'avertir au préalable l'employeur de cette demande ; que si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.574

commencé le 18 février 2010, en application des dispositions de l'article R.4624-22 du Code du travail, l'examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que la visite de reprise peut également être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail, à condition dans ce cas d'avertir au préalable l'employeur de cette demande ; que si.

Extrait du texte

qu' à titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de visite de reprise, les articles R. 4624-22 et R. 4324-23 du code du travail dispose : "Article R. 4624-22 : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnel ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident de travail, de maladie ou d'accident non professionnel.". "Article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.428

qu' à titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de visite de reprise, les articles R. 4624-22 et R. 4324-23 du code du travail dispose : "Article R. 4624-22 : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnel ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident de travail, de maladie ou d'accident non professionnel.". "Article R.

Extrait du texte

pas avoir respecté les obligations fixées par les articles R. 4624-11 et R. 4624-22 du code du travail (dans leur version antérieure au 31 janvier 2012) dans la mesure où après une suspension du contrat de travail pour cause de maladie du 11 février 2011 au 9 mars 2011 (ces dates d'après le relevé d'indemnités journalières) elle ne justifie pas avoir organisé la visite de reprise avant le 27 avril 2011, ni ne prouve que Mme [T] aurait refusé à cette date ou à une autre, de déférer à la convocation du médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-10.063

pas avoir respecté les obligations fixées par les articles R. 4624-11 et R. 4624-22 du code du travail (dans leur version antérieure au 31 janvier 2012) dans la mesure où après une suspension du contrat de travail pour cause de maladie du 11 février 2011 au 9 mars 2011 (ces dates d'après le relevé d'indemnités journalières) elle ne justifie pas avoir organisé la visite de reprise avant le 27 avril 2011, ni ne prouve que Mme [T] aurait refusé à cette date ou à une autre, de déférer à la convocation du médecin du travail.

Extrait du texte

1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et d'y convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail ne commet aucune faute .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-29.720

1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et d'y convoquer le salarié par tous moyens ; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail ne commet aucune faute .

Extrait du texte

'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-12.986

'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause.