Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-12.391

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 4624-22 du code du travail.

Extrait du texte

Sur le défaut de visite médicale d'embauche Aux termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après un congé de maternité et après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident de travail non professionnel. Mme [Z] a été en arrêt de travail, entre le 10 février 2011 et le 6 mars 2011 et en congé de maternité du 6 mars 2011 au 21 août 2011 : il est constant qu'aucune visite médicale de reprise n'a été organisée par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-25.101

Sur le défaut de visite médicale d'embauche Aux termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après un congé de maternité et après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident de travail non professionnel. Mme [Z] a été en arrêt de travail, entre le 10 février 2011 et le 6 mars 2011 et en congé de maternité du 6 mars 2011 au 21 août 2011 : il est constant qu'aucune visite médicale de reprise n'a été organisée par l'employeur.

Extrait du texte

la cour d'appel, qui a ajouté aux articles L. 4121-1, R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, a violé les textes susvisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-30.016

la cour d'appel, qui a ajouté aux articles L. 4121-1, R. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, a violé les textes susvisés.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que l'examen de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ; Attendu que, pour condamner la société imprimerie artisanale à payer à M. [L] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 15-10.400

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que l'examen de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans le délai de huit jours ; Attendu que, pour condamner la société imprimerie artisanale à payer à M. [L] une somme à titre de dommages-intérêts pour défaut d'organisation de la visite médicale de.

Extrait du texte

de travail de la salariée et, partant, la non application de l'article R. 4624-22 du Code du travail, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.522

de travail de la salariée et, partant, la non application de l'article R. 4624-22 du Code du travail, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Extrait du texte

sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.217

sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens .

Extrait du texte

a pas demandé à bénéficier d'une telle visite ; qu'il résulte de l'article R 4624-22 du code du travail dans sa version applicable au moment des faits objets du litige, que le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise parés une absence de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle ; que Mme [I] a été placée en arrêts de travail à plusieurs reprises et plus précisément du 24 février au 20 mars 2011 et du 8 au 30 novembre 2011 ; qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.470

a pas demandé à bénéficier d'une telle visite ; qu'il résulte de l'article R 4624-22 du code du travail dans sa version applicable au moment des faits objets du litige, que le salarié doit bénéficier d'une visite de reprise parés une absence de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle ; que Mme [I] a été placée en arrêts de travail à plusieurs reprises et plus précisément du 24 février au 20 mars 2011 et du 8 au 30 novembre 2011 ; qu'elle.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.306

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code.

Extrait du texte

4121-1 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H], engagée le 6 février 2006 par la société Les Arches bressanes, a été victime d'accidents du travail le 19 mars 2007, puis le 20 mai 2009 ; qu'elle a repris le travail le 13 juin suivant sans passer de visite de reprise ; qu'à l'issue d'une visite médicale systématique, le médecin du travail a, le 21 octobre 2009, conclu à une inaptitude prévisible au poste actuel de la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-14.658

4121-1 et, en leur rédaction applicable en la cause, les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H], engagée le 6 février 2006 par la société Les Arches bressanes, a été victime d'accidents du travail le 19 mars 2007, puis le 20 mai 2009 ; qu'elle a repris le travail le 13 juin suivant sans passer de visite de reprise ; qu'à l'issue d'une visite médicale systématique, le médecin du travail a, le 21 octobre 2009, conclu à une inaptitude prévisible au poste actuel de la salariée .

Extrait du texte

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 4°/ qu'en décidant que l'employeur avait commis une faute en plaçant la salariée en repos, dès le 25 janvier 2011, qui laissait présumer un harcèlement moral par la conjonction de deux autres faits, sans rechercher, ainsi que le faisait valoir l'employeur, si la salariée ne considérait pas elle-même qu'elle était dispensée de travailler dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.684

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 4°/ qu'en décidant que l'employeur avait commis une faute en plaçant la salariée en repos, dès le 25 janvier 2011, qui laissait présumer un harcèlement moral par la conjonction de deux autres faits, sans rechercher, ainsi que le faisait valoir l'employeur, si la salariée ne considérait pas elle-même qu'elle était dispensée de travailler dès.