Article R. 4624-22 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait une erreur du service des ressources humaines suite à la démission de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-27.378

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait une erreur du service des ressources humaines suite à la démission de l&apos.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail peut seulement dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-27.577

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail peut seulement dans le.

Extrait du texte

périodes de suspension du contrat en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension ; que la visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [V] a été victime d'un accident du travail le 28 février 2011 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.680

périodes de suspension du contrat en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension ; que la visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [V] a été victime d'un accident du travail le 28 février 2011 .

Extrait du texte

1°) alors que, d'une part, il résulte des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 16-10.405

1°) alors que, d'une part, il résulte des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail que dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d&apos.

Extrait du texte

jusqu'à la visite médicale de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail, et qu'au cours de cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; qu'ayant constaté que la salariée ne s'était pas rendue à la visite médicale de reprise fixée à une date où.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-23.833

jusqu'à la visite médicale de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail, et qu'au cours de cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; qu'ayant constaté que la salariée ne s'était pas rendue à la visite médicale de reprise fixée à une date où.

Extrait du texte

1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4622-21 et R. 4624-22 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.833

1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4622-21 et R. 4624-22 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

pouvait être fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, R. 4624-22et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut, après une succession d'arrêts de travail pour maladie, proposer à son salarié une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.378

pouvait être fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, R. 4624-22et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut, après une succession d'arrêts de travail pour maladie, proposer à son salarié une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé .

Extrait du texte

licenciement invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le contrat de travail était suspendu au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail et partant si, conformément audit texte, l'employeur pour rompre le contrat devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-15.323

licenciement invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le contrat de travail était suspendu au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail et partant si, conformément audit texte, l'employeur pour rompre le contrat devait.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive en une seule visite pour danger immédiat, cet examen doit s'analyser en une visite de reprise ; qu'en décidant le contraire quand à l'issue de la visite du 7 septembre 2011, le médecin du travail avait conclu à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.492

la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive en une seule visite pour danger immédiat, cet examen doit s'analyser en une visite de reprise ; qu'en décidant le contraire quand à l'issue de la visite du 7 septembre 2011, le médecin du travail avait conclu à l&apos.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11, L. 7221-2 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 4°/ que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-10.281

la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11, L. 7221-2 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 4°/ que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations .

Extrait du texte

appel a violé l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 16 juin 2006, la salariée affirmait que « pour des raisons de santé je dois arrêter de travail, j'espère revenir en septembre » ; qu'en affirmant que la salariée n'avait plus bénéficié d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-15.054

appel a violé l'article R. 241-51 devenu les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 16 juin 2006, la salariée affirmait que « pour des raisons de santé je dois arrêter de travail, j'espère revenir en septembre » ; qu'en affirmant que la salariée n'avait plus bénéficié d&apos.

Extrait du texte

1222-1 du Code du Travail) et son obligation de sécurité de résultat en violation de l'article R. 4624-22 du Code du Travail ; que le 21 janvier 2013, il a été convoqué de manière informelle alors qu'il était à son poste de travail et qu'au cours de cet entretien, le gérant lui a demandé avec insistance de réfléchir à une démission compte tenu de ses difficultés actuelles ; que «les pressions exercées par son employeur visant à l'inciter à démissionner, l'ont particulièrement affecté de sorte qu'il a dû être arrêté » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-19.457

1222-1 du Code du Travail) et son obligation de sécurité de résultat en violation de l'article R. 4624-22 du Code du Travail ; que le 21 janvier 2013, il a été convoqué de manière informelle alors qu'il était à son poste de travail et qu'au cours de cet entretien, le gérant lui a demandé avec insistance de réfléchir à une démission compte tenu de ses difficultés actuelles ; que «les pressions exercées par son employeur visant à l'inciter à démissionner, l'ont particulièrement affecté de sorte qu'il a dû être arrêté » .