Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, subsidiairement (à la cinquième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique à la demande du salarié peut être refusée lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; que le refus légitime d'une demande de reprise en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.374

qu'en jugeant le contraire, la Cour viole les articles L. 4121-1, L.3123-6, R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, subsidiairement (à la cinquième branche), la mise en oeuvre d'un temps partiel thérapeutique à la demande du salarié peut être refusée lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; que le refus légitime d'une demande de reprise en.

Extrait du texte

la visite de reprise qu'il incombe à l'employeur, conformément à l'article R. 4624-21 du Code du travail, d'organiser, en exécution de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a été en arrêt maladie à compter du 30 décembre 2002 jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et qu'à tout le moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-13.692

la visite de reprise qu'il incombe à l'employeur, conformément à l'article R. 4624-21 du Code du travail, d'organiser, en exécution de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a été en arrêt maladie à compter du 30 décembre 2002 jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et qu'à tout le moins.

Extrait du texte

reprendre régulièrement son travail, conformément aux prescriptions du 3° de l'article R4624-21 du Code du travail, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; qu'il se déduit de ces observations que la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN a indéniablement manqué à ses obligations de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale d'un salarié précédemment victime d'un accident du travail, reconnu comme tel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.677

reprendre régulièrement son travail, conformément aux prescriptions du 3° de l'article R4624-21 du Code du travail, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; qu'il se déduit de ces observations que la SAS TUMAS HÔTEL OPÉRATIONS ÉVIAN a indéniablement manqué à ses obligations de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale d'un salarié précédemment victime d'un accident du travail, reconnu comme tel.

Extrait du texte

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.724

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .

Extrait du texte

que conformément aux dispositions de l'article R 241-51 du code du travail alors applicable (R 4624-21 et R 4624-22) la visite de reprise dont doit bénéficier le salarié à l'issue d'une suspension de son contrat de travail, lors de la reprise du travail et dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut-être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.113

que conformément aux dispositions de l'article R 241-51 du code du travail alors applicable (R 4624-21 et R 4624-22) la visite de reprise dont doit bénéficier le salarié à l'issue d'une suspension de son contrat de travail, lors de la reprise du travail et dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut-être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

de travail lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension. Si le salarié reprend le travail en l'absence d'examen médical de reprise, alors que celui-ci est obligatoire, le régime protecteur continue à s'appliquer. Aux termes de l'article R. 4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-13.665

de travail lors de la reprise du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du Code du travail met fin à la période de suspension. Si le salarié reprend le travail en l'absence d'examen médical de reprise, alors que celui-ci est obligatoire, le régime protecteur continue à s'appliquer. Aux termes de l'article R. 4624-21 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité .

Extrait du texte

préalables à l'avis d'inaptitude n'a excédé les vingt et un jours prévus par l'article R. 4624-21, 4°, du code du travail, ces périodes étant d'ailleurs discontinues (l'une en juin, l'autre en octobre) et ne pouvant donc être qualifiées de répétées et qu'une visite de reprise a en revanche bien eu lieu à l'issue du dernier et long arrêt maladie de décembre-janvier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du 28 juin 2006 prescrit un arrêt de travail pour maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.823

préalables à l'avis d'inaptitude n'a excédé les vingt et un jours prévus par l'article R. 4624-21, 4°, du code du travail, ces périodes étant d'ailleurs discontinues (l'une en juin, l'autre en octobre) et ne pouvant donc être qualifiées de répétées et qu'une visite de reprise a en revanche bien eu lieu à l'issue du dernier et long arrêt maladie de décembre-janvier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du 28 juin 2006 prescrit un arrêt de travail pour maladie.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après notamment un congé de maternité ou une période d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-15.093

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après notamment un congé de maternité ou une période d'.

Extrait du texte

telle que prévue aux trois premiers alinéas de l'article R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime (Soc., 25 février 2009, N° 07-43.611) ; que dès lors, ce jour-là et conformément à l'article R 4624-21 déjà cité, le médecin du travail a nécessairement apprécié si cet accident avait eu des conséquences sur l'aptitude de ce salarié à reprendre son poste de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.104

telle que prévue aux trois premiers alinéas de l'article R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail sur l'aptitude du salarié à reprendre l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'accident du travail dont il a été victime (Soc., 25 février 2009, N° 07-43.611) ; que dès lors, ce jour-là et conformément à l'article R 4624-21 déjà cité, le médecin du travail a nécessairement apprécié si cet accident avait eu des conséquences sur l'aptitude de ce salarié à reprendre son poste de travail .

Extrait du texte

et lui reproche, en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-21 du même Code, de n'avoir pas organisé les visites de reprise à la suite de ses arrêts de travail de 2002, 2005 et 2006, et de ne pas lui avoir fait bénéficier d'un examen pour vérifier son aptitude à son poste de travail ou la faire bénéficier d'un aménagement de fonctions nécessité par son état de santé ; qu'il est certain que les textes sur lesquels s'appuie la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-19.092

et lui reproche, en contravention avec les dispositions de l'article R 4624-21 du même Code, de n'avoir pas organisé les visites de reprise à la suite de ses arrêts de travail de 2002, 2005 et 2006, et de ne pas lui avoir fait bénéficier d'un examen pour vérifier son aptitude à son poste de travail ou la faire bénéficier d'un aménagement de fonctions nécessité par son état de santé ; qu'il est certain que les textes sur lesquels s'appuie la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par application de ce principe, la salariée, qui manque à sa propre obligation de reprendre le travail au terme d'un arrêt de travail et qui s'abstient d'informer l'employeur sur sa situation pendant plusieurs mois, ne peut se prévaloir d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 12-24.967

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que par application de ce principe, la salariée, qui manque à sa propre obligation de reprendre le travail au terme d'un arrêt de travail et qui s'abstient d'informer l'employeur sur sa situation pendant plusieurs mois, ne peut se prévaloir d'un.