Article R. 4624-21 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

mutation sur son statut, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à l'identité de la personne à l'initiative de la mesure susceptible de porter atteinte à cette santé et à cette sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.162

mutation sur son statut, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail ; 2°/ que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à l'identité de la personne à l'initiative de la mesure susceptible de porter atteinte à cette santé et à cette sécurité .

Extrait du texte

R 4624-31 du code du travail. Une seule visite » (¿) ; que le l'article R. 4624-21 du code du travail dispose que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail... 4° après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ..." ; que l'article R. 4624-22 du code du travail dispose que « l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.528

R 4624-31 du code du travail. Une seule visite » (¿) ; que le l'article R. 4624-21 du code du travail dispose que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail... 4° après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ..." ; que l'article R. 4624-22 du code du travail dispose que « l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 26 octobre 2007 en qualité de distributrice ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a pris un congé parental d'éducation à compter du 10 mars 2009 jusqu'au 9 mars 2010 ; que licenciée le 10 janvier 2011 pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-15.283

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo le 26 octobre 2007 en qualité de distributrice ; qu'à la suite d'un congé de maternité, elle a pris un congé parental d'éducation à compter du 10 mars 2009 jusqu'au 9 mars 2010 ; que licenciée le 10 janvier 2011 pour.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en s'étant prononcée sur la seule application des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail relatifs aux accidents du travail, sans répondre aux conclusions du salarié qui rappelait qu'au-delà des accidents du travail dont il avait été victime et des arrêts de travail correspondants (p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-22.826

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en s'étant prononcée sur la seule application des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail relatifs aux accidents du travail, sans répondre aux conclusions du salarié qui rappelait qu'au-delà des accidents du travail dont il avait été victime et des arrêts de travail correspondants (p.

Extrait du texte

sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause de maladie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-15.584

sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause de maladie.

Extrait du texte

maladie d'une durée supérieure à 21 jours et conformément à l'article R. 4624-21 du code du travail un examen de reprise par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude médicale à reprendre son ancien emploi ou la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ; que l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-14.992

maladie d'une durée supérieure à 21 jours et conformément à l'article R. 4624-21 du code du travail un examen de reprise par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude médicale à reprendre son ancien emploi ou la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ; que l'employeur, tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la.

Extrait du texte

huit jours de la reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; 2°/ qu'en cas de prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-11.690

huit jours de la reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 4121-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; 2°/ qu'en cas de prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le.

Extrait du texte

'Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, relevé que la salariée avait manifesté son intention de ne pas reprendre le travail à l'issue de son arrêt maladie, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-12.182

'Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, relevé que la salariée avait manifesté son intention de ne pas reprendre le travail à l'issue de son arrêt maladie, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante .

Extrait du texte

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Atlantic système découpe en qualité d'opérateur machine, M. X... a vu son contrat de travail transféré à la société Nouvelle Atlantique système découpe, le 9 août 2006 ; que victime d'un accident du travail le 22 décembre 2006, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.573

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Atlantic système découpe en qualité d'opérateur machine, M. X... a vu son contrat de travail transféré à la société Nouvelle Atlantique système découpe, le 9 août 2006 ; que victime d'un accident du travail le 22 décembre 2006, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2009 .

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.746

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail .

Extrait du texte

après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ne peut être constitutive que d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur de sorte qu'en retenant que Mme X... avait été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral en ce que celui-ci ne pouvait à l'évidence fournir aucune justification à l'absence de visite de reprise de la salariée après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 13-28.370

après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail ne peut être constitutive que d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur de sorte qu'en retenant que Mme X... avait été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral en ce que celui-ci ne pouvait à l'évidence fournir aucune justification à l'absence de visite de reprise de la salariée après ses arrêts de travail en violation des dispositions de l'article R.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant de l'absence du salarié à compter du 1er juin 2009, celui-ci ayant subi un arrêt de travail pendant plus de 27 jours consécutifs devait bénéficier en application de l'article R. 4624-21 4° du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-19.664

Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'agissant de l'absence du salarié à compter du 1er juin 2009, celui-ci ayant subi un arrêt de travail pendant plus de 27 jours consécutifs devait bénéficier en application de l'article R. 4624-21 4° du.