Article R. 4624-19 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

(surveillance médicale renforcée) visée par l'article R.4624-18 et R.4624-19 du code du travail » ; qu'en effet, Mme [U] n'apporte aucune précision sur la période où elle est en mesure d'attester, « à sa connaissance », que la société Tifani respecte ses obligations quant à la surveillance médicale de ses salariés ; que son témoignage est d'ailleurs contredit par l'absence d'organisation de toute visite médicale d'embauche de Mlle [N] et de toute surveillance médicale jusqu'à la première visite organisée le 2 juin 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.874

(surveillance médicale renforcée) visée par l'article R.4624-18 et R.4624-19 du code du travail » ; qu'en effet, Mme [U] n'apporte aucune précision sur la période où elle est en mesure d'attester, « à sa connaissance », que la société Tifani respecte ses obligations quant à la surveillance médicale de ses salariés ; que son témoignage est d'ailleurs contredit par l'absence d'organisation de toute visite médicale d'embauche de Mlle [N] et de toute surveillance médicale jusqu'à la première visite organisée le 2 juin 2010 .

Extrait du texte

dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R.4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; que l'article R.4624-19 qui énumère les personnes bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée mentionne notamment les travailleurs handicapés ; que R... J... verse aux débats un document en date du 7 février 1997 par lequel la sécurité sociale, faisant référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-13.068

dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R.4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; que l'article R.4624-19 qui énumère les personnes bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée mentionne notamment les travailleurs handicapés ; que R... J... verse aux débats un document en date du 7 février 1997 par lequel la sécurité sociale, faisant référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle du.

Extrait du texte

médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 du code du travail ; qu'en effet, si la visite d'embauche n'a eu lieu que le 23 mai 2001 c'est d'abord parce qu'il était absent et excusé pour celle qui avait été organisée par le médecin du travail pour le 16 mai 2001 ; qu'en outre, à cette date, le médecin du travail n'a pas jugé nécessaire, dans la plénitude de ses compétences, de mettre en place un suivi renforcé de ce salarié par application des dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.912

médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 du code du travail ; qu'en effet, si la visite d'embauche n'a eu lieu que le 23 mai 2001 c'est d'abord parce qu'il était absent et excusé pour celle qui avait été organisée par le médecin du travail pour le 16 mai 2001 ; qu'en outre, à cette date, le médecin du travail n'a pas jugé nécessaire, dans la plénitude de ses compétences, de mettre en place un suivi renforcé de ce salarié par application des dispositions de l'article R.

Extrait du texte

médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'aux termes de l'article R. 4624-11 du même code « L'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° de s'assurer que le salarié est médicalement apte au pose de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.804

médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche » ; qu'aux termes de l'article R. 4624-11 du même code « L'examen médical d'embauche a pour finalité : 1° de s'assurer que le salarié est médicalement apte au pose de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, 2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes .

Extrait du texte

incompétence soulevée par l'employeur alors, selon le moyen, que l'article R. 4624-19 du code du travail dispose que « le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise » ; que ce texte ne vise strictement que les rapports entre l'employeur et le CHSCT, de sorte que le président du tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-24.218

incompétence soulevée par l'employeur alors, selon le moyen, que l'article R. 4624-19 du code du travail dispose que « le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise » ; que ce texte ne vise strictement que les rapports entre l'employeur et le CHSCT, de sorte que le président du tribunal.

Extrait du texte

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-17 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'existence de la prétendue mauvaise foi de la société DGT dans l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.784

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R. 4624-17 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'existence de la prétendue mauvaise foi de la société DGT dans l'exécution du contrat de travail et après sa rupture n'est.

Extrait du texte

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui conclut un contrat de travail avec un travailleur handicapé soumis à une surveillance médicale renforcée, est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche qui doit avoir lieu préalablement à celle-ci ; que tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-72.671

Et sur le second moyen : Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-1, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui conclut un contrat de travail avec un travailleur handicapé soumis à une surveillance médicale renforcée, est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche qui doit avoir lieu préalablement à celle-ci ; que tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité.

Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 1234-5, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant relevé que si le salarié, travailleur handicapé, n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical qui aurait permis de vérifier son aptitude physique, il avait été examiné le 19 février 2001 par le médecin du travail qui l'avait déclaré apte à son poste, puis le 18 mars 2002 et le 17 février 2003, visites au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-42.151

de ses constatations et a violé les articles L. 1234-5, R. 4624-10 et R. 4624-19 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant relevé que si le salarié, travailleur handicapé, n'avait pas été soumis dès son embauche à l'examen médical qui aurait permis de vérifier son aptitude physique, il avait été examiné le 19 février 2001 par le médecin du travail qui l'avait déclaré apte à son poste, puis le 18 mars 2002 et le 17 février 2003, visites au.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-17, R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé en octobre 2003 par l'association Résidence Sainte-Claire en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel ; qu'invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.634

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-17, R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé en octobre 2003 par l'association Résidence Sainte-Claire en qualité d'agent des services logistiques dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée à temps partiel ; qu'invoquant un manquement de l'employeur à l'exécution de bonne.

Extrait du texte

l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-19, L. 1231-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité et, notamment, quand le médecin du travail a émis des réserves sur un avis d'aptitude, prendre en considération les mesures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.324

l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-19, L. 1231-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité et, notamment, quand le médecin du travail a émis des réserves sur un avis d'aptitude, prendre en considération les mesures.