Article R. 4624-18 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

des travailleurs". En application des articles R. 4624-10, R 4624-16 & R 4624-18 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis tous les 24 mois au plus tard. La visite médicale d'embauche, comme les examens périodiques concourent à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont l'employeur est tenu d' assurer l'effectivité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-16.207

des travailleurs". En application des articles R. 4624-10, R 4624-16 & R 4624-18 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, puis tous les 24 mois au plus tard. La visite médicale d'embauche, comme les examens périodiques concourent à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont l'employeur est tenu d' assurer l'effectivité.

Extrait du texte

travail, par la violation de la surveillance médicale renforcée (article R. 4624-18 CT) et par la violation des obligations légales et réglementaires (art. L.3122-26 et L. 5213-9 CT) et par le défaut de transformation de son poste de travail pour le rendre compatible à l'état de santé du salarié et aux préconisations du médecin du travail ; que cependant les conclusions de Monsieur M... ne comportaient pas d'articulations précises en fait en dehors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.861

travail, par la violation de la surveillance médicale renforcée (article R. 4624-18 CT) et par la violation des obligations légales et réglementaires (art. L.3122-26 et L. 5213-9 CT) et par le défaut de transformation de son poste de travail pour le rendre compatible à l'état de santé du salarié et aux préconisations du médecin du travail ; que cependant les conclusions de Monsieur M... ne comportaient pas d'articulations précises en fait en dehors.

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, R.4624-31 et R.4624-18 alors en vigueur du code du travail. 3/ ALORS en outre QUE la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en retenant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.644

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, R.4624-31 et R.4624-18 alors en vigueur du code du travail. 3/ ALORS en outre QUE la reconnaissance par les juges du fond de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié et de la connaissance par l'employeur de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en retenant.

Extrait du texte

catégorie SMR (surveillance médicale renforcée) visée par l'article R.4624-18 et R.4624-19 du code du travail » ; qu'en effet, Mme [U] n'apporte aucune précision sur la période où elle est en mesure d'attester, « à sa connaissance », que la société Tifani respecte ses obligations quant à la surveillance médicale de ses salariés ; que son témoignage est d'ailleurs contredit par l'absence d'organisation de toute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.874

catégorie SMR (surveillance médicale renforcée) visée par l'article R.4624-18 et R.4624-19 du code du travail » ; qu'en effet, Mme [U] n'apporte aucune précision sur la période où elle est en mesure d'attester, « à sa connaissance », que la société Tifani respecte ses obligations quant à la surveillance médicale de ses salariés ; que son témoignage est d'ailleurs contredit par l'absence d'organisation de toute.

Extrait du texte

d'information préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive en une seule visite pour danger immédiat, cet examen doit s'analyser en une visite de reprise ; qu'en décidant le contraire quand à l'issue de la visite du 7 septembre 2011, le médecin du travail avait conclu à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.492

d'information préalable, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-18, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le médecin du travail rend, à l'issue de la visite de pré-reprise sollicitée par le salarié, un avis d'inaptitude totale et définitive en une seule visite pour danger immédiat, cet examen doit s'analyser en une visite de reprise ; qu'en décidant le contraire quand à l'issue de la visite du 7 septembre 2011, le médecin du travail avait conclu à l&apos.

Extrait du texte

une visite médicale renforcée en vertu des dispositions de l'article R.4624-18 du code du travail ; que l'examen des pièces versées aux débats fait apparaître qu'en réalité la société Roch Services n'a su que R... J... bénéficiait d'un taux d'incapacité et ce, de 25%, que le 9 janvier 2011, date à laquelle celle-ci lui a transmis par mail la notification précitée du 7 février 1997 ; qu'il peut, dès lors, être seulement reproché à la société Roch Service, de ne pas avoir pris, à partir du 9 janvier 2011, les dispositions nécessaires pour soumettre R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-13.068

une visite médicale renforcée en vertu des dispositions de l'article R.4624-18 du code du travail ; que l'examen des pièces versées aux débats fait apparaître qu'en réalité la société Roch Services n'a su que R... J... bénéficiait d'un taux d'incapacité et ce, de 25%, que le 9 janvier 2011, date à laquelle celle-ci lui a transmis par mail la notification précitée du 7 février 1997 ; qu'il peut, dès lors, être seulement reproché à la société Roch Service, de ne pas avoir pris, à partir du 9 janvier 2011, les dispositions nécessaires pour soumettre R...

Extrait du texte

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 4121-1 et R 4624-18 du code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans la fiche d'aptitude du 28 janvier 2011, le médecin du travail avait déclaré la salariée « apte avec restrictions. Eviter les services comme « réa, cardio, chimio » » ; que le médecin du travail n'avait pas énuméré exhaustivement les services au sein desquels la salariée ne devait pas être affectée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2016, 15-10.063

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 4121-1 et R 4624-18 du code du travail ; 7°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans la fiche d'aptitude du 28 janvier 2011, le médecin du travail avait déclaré la salariée « apte avec restrictions. Eviter les services comme « réa, cardio, chimio » » ; que le médecin du travail n'avait pas énuméré exhaustivement les services au sein desquels la salariée ne devait pas être affectée .

Extrait du texte

de son contrat de travail suivant son arrêt de maladie ; selon l'article R 4624-18 du code du travail « tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande » ; en conséquence Monsieur [I] [W] [Z] avait la possibilité de consulter la médecine du travail ; ainsi, Monsieur [I] [W] [Z] était bien en absence non justifiée pendant les trois jours ; ces faits reposent sur une faute réelle et sérieuse non grave. Alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.813

de son contrat de travail suivant son arrêt de maladie ; selon l'article R 4624-18 du code du travail « tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande » ; en conséquence Monsieur [I] [W] [Z] avait la possibilité de consulter la médecine du travail ; ainsi, Monsieur [I] [W] [Z] était bien en absence non justifiée pendant les trois jours ; ces faits reposent sur une faute réelle et sérieuse non grave. Alors.

Extrait du texte

. s'analyse en une visite occasionnelle, à la demande du salarié, (article R. 4624-18 du code du travail), ce qu'elle confirme dans un courrier adressé au conseil du salarié appuyant son affirmation sur l'extrait de l'édition des visites issues du logiciel médical sur lequel figure en clair que la visite du 15 octobre 2007 est une visite occasionnelle à la demande du salarié précisant qu'elle ne sait pour quel motif le docteur Y... qui a procédé à l'examen a coché « visite de reprise » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.113

. s'analyse en une visite occasionnelle, à la demande du salarié, (article R. 4624-18 du code du travail), ce qu'elle confirme dans un courrier adressé au conseil du salarié appuyant son affirmation sur l'extrait de l'édition des visites issues du logiciel médical sur lequel figure en clair que la visite du 15 octobre 2007 est une visite occasionnelle à la demande du salarié précisant qu'elle ne sait pour quel motif le docteur Y... qui a procédé à l'examen a coché « visite de reprise » .

Extrait du texte

que conformément à ses propres règlements et aux articles R 4624-16, R 4624-17 et R 4624-18 du Code du travail, il appartient à la SNCF d'organiser tous les douze mois des visites médicales destinées dans le cadre de la surveillance médicale renforcée à vérifier le maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail ; - ces examens ont pourtant été réalisés avec retard ; - à la suite d'un accident du travail survenu le 16 mai 1992, il a été placé en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985

que conformément à ses propres règlements et aux articles R 4624-16, R 4624-17 et R 4624-18 du Code du travail, il appartient à la SNCF d'organiser tous les douze mois des visites médicales destinées dans le cadre de la surveillance médicale renforcée à vérifier le maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail ; - ces examens ont pourtant été réalisés avec retard ; - à la suite d'un accident du travail survenu le 16 mai 1992, il a été placé en.

Extrait du texte

qu'à cet égard, si tant est, en vertu de l'article R 241-49, III, devenu R 4624-18, du Code du travail, qu'il fût certes loisible à l'employeur de soumettre M. X... à une visite auprès du médecin du travail, à l'instar de la faculté pour le salarié de lui-même y prétendre, aucune des parties au contrat de travail n'y était toutefois tenue ; qu'ainsi, même si l'employeur avait certes, dès le 29 juin 2006, date de la délivrance par le Dr Y... du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-15.549

qu'à cet égard, si tant est, en vertu de l'article R 241-49, III, devenu R 4624-18, du Code du travail, qu'il fût certes loisible à l'employeur de soumettre M. X... à une visite auprès du médecin du travail, à l'instar de la faculté pour le salarié de lui-même y prétendre, aucune des parties au contrat de travail n'y était toutefois tenue ; qu'ainsi, même si l'employeur avait certes, dès le 29 juin 2006, date de la délivrance par le Dr Y... du.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4624-1 ensemble les articles R. 4624-31 et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.748

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4624-1 ensemble les articles R. 4624-31 et R. 4624-18 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'.