Article R. 4624-16 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

et de leur sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-10.901

et de leur sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Extrait du texte

4624-10 du code du travail, ni de la visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du même code, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice. Il n'est également pas contesté que l'intimé n'avait pas mis en place d'élection de délégués du personnel alors qu'il en avait l'obligation puisqu'il disposait d'au moins 11 salariés. Mme Y... C... n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation annuelle ; de même, et alors que son contrat de travail prévoit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-10.549

4624-10 du code du travail, ni de la visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du même code, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice. Il n'est également pas contesté que l'intimé n'avait pas mis en place d'élection de délégués du personnel alors qu'il en avait l'obligation puisqu'il disposait d'au moins 11 salariés. Mme Y... C... n'a bénéficié d'aucun entretien d'évaluation annuelle ; de même, et alors que son contrat de travail prévoit.

Extrait du texte

pas assuré ce service médical dans les conditions exigées par l'article R 4624-16 du code du travail mais impute cette responsabilité au médecin du travail voire à la salariée elle-même qui n'a pas sollicité de visite médicale ; mais qu'ainsi que le rappelait Mme Y..., lors des réunions de délégués du personnel, l'obligation litigieuse incombe à l'employeur qui ne peut se décharger de cette obligation de résultat sur quiconque et doit prendre toutes dispositions afin de mettre en place ce service médical et de s'assurer de son fonctionnement effectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.325

pas assuré ce service médical dans les conditions exigées par l'article R 4624-16 du code du travail mais impute cette responsabilité au médecin du travail voire à la salariée elle-même qui n'a pas sollicité de visite médicale ; mais qu'ainsi que le rappelait Mme Y..., lors des réunions de délégués du personnel, l'obligation litigieuse incombe à l'employeur qui ne peut se décharger de cette obligation de résultat sur quiconque et doit prendre toutes dispositions afin de mettre en place ce service médical et de s'assurer de son fonctionnement effectif .

Extrait du texte

base légale au regard des articles L 1231-1, L1235-1, L 1237-2, L 4121-1 R 4624-16 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « avait déjà effectué la moitié de son préavis qui était de deux mois lorsqu'elle a passé sa visite médicale. Lors de sa visite médicale, Madame Y... a fait part au Médecin du travail des problèmes qu'elle rencontrait avec ses employeurs et des conséquences que cela engendrait sur son état physique et moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-26.930

base légale au regard des articles L 1231-1, L1235-1, L 1237-2, L 4121-1 R 4624-16 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « avait déjà effectué la moitié de son préavis qui était de deux mois lorsqu'elle a passé sa visite médicale. Lors de sa visite médicale, Madame Y... a fait part au Médecin du travail des problèmes qu'elle rencontrait avec ses employeurs et des conséquences que cela engendrait sur son état physique et moral.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, 1147 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-10.545

légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, 1147 du Code civil.

Extrait du texte

4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants et R 4624-16 du même code .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-18.917

4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et suivants et R 4624-16 du même code .

Extrait du texte

1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du même code ; 2°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que la société Tifani avait méconnu ses obligations en ce qui concerne les règles relatives au repos quotidien, sans rechercher si le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.874

1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du même code ; 2°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que la société Tifani avait méconnu ses obligations en ce qui concerne les règles relatives au repos quotidien, sans rechercher si le.

Extrait du texte

appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'employeur, informé par le salarié de son classement en invalidité sans qu'il soit manifesté une volonté de sa part de ne pas reprendre le travail, doit faire procéder à la visite médicale de reprise ; que l'exposante a régulièrement soutenu la méconnaissance par Monsieur [H] de son obligation de procéder à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 14-25.714

appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-16 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'employeur, informé par le salarié de son classement en invalidité sans qu'il soit manifesté une volonté de sa part de ne pas reprendre le travail, doit faire procéder à la visite médicale de reprise ; que l'exposante a régulièrement soutenu la méconnaissance par Monsieur [H] de son obligation de procéder à la.

Extrait du texte

qui n'avaient jamais été contestées, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, sans adopter les motifs critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel qui a, par motifs propres, constaté que la visite de reprise du 3 mai 2010 avait eu pour objet d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son emploi, en a exactement déduit que cette visite avait mis un terme à la période de suspension du contrat de travail de la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.886

qui n'avaient jamais été contestées, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu que, sans adopter les motifs critiqués par la seconde branche du moyen, la cour d'appel qui a, par motifs propres, constaté que la visite de reprise du 3 mai 2010 avait eu pour objet d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son emploi, en a exactement déduit que cette visite avait mis un terme à la période de suspension du contrat de travail de la salariée .

Extrait du texte

d'organisation des visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale des victimes d'accident du travail dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial survenu au service d'un autre employeur et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-13.068

d'organisation des visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale des victimes d'accident du travail dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial survenu au service d'un autre employeur et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur .

Extrait du texte

4624-10 du même code), des examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois (article R. 4624-16 du même code) et un examen médical de reprise à l'issue d'une absence d'au moins 21 jours pour maladie (article R. 4624-22 du même code) ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas uniquement constitué par un harcèlement moral ; qu'ainsi, l'absence d'organisation des visites précitées constitue un tel manquement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.738

4624-10 du même code), des examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois (article R. 4624-16 du même code) et un examen médical de reprise à l'issue d'une absence d'au moins 21 jours pour maladie (article R. 4624-22 du même code) ; qu'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat n'est pas uniquement constitué par un harcèlement moral ; qu'ainsi, l'absence d'organisation des visites précitées constitue un tel manquement .

Extrait du texte

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail. 5°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté ses obligations légales en matière de durée du travail et de remise de bulletins de paie conformes à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.354

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail. 5°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté ses obligations légales en matière de durée du travail et de remise de bulletins de paie conformes à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.