Article R. 4624-16 : texte et décisions associées – page 8

visite périodique dont la salariée devait bénéficier, un tel manquement devait être écarté pour être « non significatif d'une particulière gravité » et retenir les prétentions de la salariée s'agissant de la rupture du contrat de travail devaient être rejetées, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 4121-1, R. 4624-10 et R.

reprise, au cours de laquelle elle avait été déclarée apte sans réserve, et en estimant que la suspension du contrat de travail avait cessé à cette date où l'aptitude avait été constatée et confirmée par des visites ultérieures régulièrement intervenues pendant l'exécution du contrat qui n'avaient jamais été contestées, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-16 et R.

; que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser les visites médicales périodiques est de nature à favoriser la rechute d'un accident antérieur ; qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre la rechute et ses fonctions au service de la société Roche service, sans rechercher, comme il lui était demandé par la salariée, si l'employeur avait bien respecté son obligation d'organisation des visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L.

; qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. A ce titre, il doit organiser une visite médicale d'embauche (article R. 4624-10 du même code), des examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois (article R. 4624-16 du même code) et un examen médical de reprise à l'issue d'une absence d'au moins 21 jours pour maladie (article R.

, de justifier qu'il y a procédé ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait organisé qu'une seule visite médicale en 2010 ; que dès lors, en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail. 5°/ ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté ses obligations légales en matière de durée du travail et de remise de bulletins de paie conformes à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

à Mme [U] dans laquelle il écrit que s'agissant de l'odeur de cigarette le nécessaire est fait, reconnaissant ainsi implicitement la réalité du problème soulevé par sa salariée ; que par ailleurs, la société Astrée Conseil ne conteste pas ne pas soumettre ses salariés, dont Mme [U], aux visites médicales périodiques obligatoires imposées par l'article R 4624-16 du code du travail, le fait d'être affilié à un organisme à cette fin n'étant pas démonstratif de l'organisation effective de visites médicales ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés est donc avéré et justifie, en raison de sa gravité, la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Astrée Conseil, laquelle produit les effets d'un licenciement…

; qu'en l'absence de moyen opposant, et de critique sur le mode de calcul, il lui sera alloué à ce titre la somme de 1.83 5,63 € ; - Sur le suivi médical du salarié Que l'employeur reconnaît avoir omis de procéder au renouvellement de son adhésion auprès du service de santé du travail et par suite de ne pas avoir organisé de visite médicale périodique de M.

ET AUX MOTIFS QU'il a été indiqué ci-dessus que le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg en date du 22 octobre 2010 n'a pas autorité de la chose jugée en raison de l'absence d'identité de parties et d'objet ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a respecté les dispositions réglementaires en matière de visites médicales prévues aux articles R. 4624-10 et suivants et R.

ses torts, tel que le non-paiement du salaire, le fait d'imposer au salaire une diminution de la moitié de sa rémunération contractuelle, ou bien encore, une retenue illicite sur salaire ; QU'au titre du premier manquement dont Monsieur [I] [F] fait grief à la SA Clinique [2], d'une absence de visite médicale périodique pourtant obligatoire selon l'article R 4624-16 du Code du travail, il y a lieu de constater que si l'employeur ne conteste pas le non-respect de cette obligation il n'en demeure pas moins que, si ce manquement a pu nécessairement causé un certain préjudice à l'intéressé seulement susceptible de donner lieu à réparation par l'allocation de dommages et intérêts, au demeurant et en l'occurrence nullement réclamés, il ne saurait en aucun cas justifier en soi, et par son manque effectif de…

[D] ait recherché et trouvé un emploi avant de donner sa démission dès lors qu'il était fondé compte tenu du litige existant à vouloir quitter l'entreprise ; qu'il a été vu ci-dessus, que la société [1] n'avait pas respecté ses obligations concernant le paiement des congés payés et des congés récupérateurs ; qu'elle ne justifie pas avoir organisé pendant la durée du contrat, soit pendant plus de trois ans, les visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16 du code du travail, alors que ces visites étaient d'autant plus essentielles que M.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié aux termes desquelles il faisait valoir que, titulaire d'une rente d'accident du travail allouée "à vie" par la Mutualité sociale agricole, il lui était conféré le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 4121-1 et R.

des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de formation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen ; Vu les articles L. 4121-1, R 4624-10 et R.