Article R. 4624-16 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y... affirme qu'il n'a bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques auprès de la médecine du travail ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.529

et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y... affirme qu'il n'a bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques auprès de la médecine du travail ; que.

Extrait du texte

et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y... affirme qu'il n'a bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques auprès de la médecine du travail ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.530

et mentale des travailleurs ; qu'en application des articles R 4624-10 et R 4624-16 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale d'embauché qui doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, ainsi que des visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois ; que Monsieur Y... affirme qu'il n'a bénéficié ni d'une visite d'embauche, ni de visites périodiques auprès de la médecine du travail ; que.

Extrait du texte

ALORS QUE le non-respect d'une disposition conventionnelle prévoyant l'établissement d'un contrat de travail écrit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant que l'absence de remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.537

ALORS QUE le non-respect d'une disposition conventionnelle prévoyant l'établissement d'un contrat de travail écrit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant que l'absence de remise.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « La société avait l'obligation, en vertu des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, de soumettre M. Y... à une visite médicale d'embauche et à des visites médicales périodiques. La société, qui n'établit pas avoir fait procéder à ces visites, ne peut se retrancher derrière une copie d'écran « aperçu suivi des échéances » mentionnant le 1er décembre 2013 comme date d'échéance pour la visite médicale concernant M. Y.... Le manquement de l'employeur à cette obligation a causé nécessairement un préjudice à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.551

AUX MOTIFS QUE « La société avait l'obligation, en vertu des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, de soumettre M. Y... à une visite médicale d'embauche et à des visites médicales périodiques. La société, qui n'établit pas avoir fait procéder à ces visites, ne peut se retrancher derrière une copie d'écran « aperçu suivi des échéances » mentionnant le 1er décembre 2013 comme date d'échéance pour la visite médicale concernant M. Y.... Le manquement de l'employeur à cette obligation a causé nécessairement un préjudice à M.

Extrait du texte

par le médecin du travail et, en application des dispositions de l'article R 4624-16 du code du travail dans sa rédaction applicable à la relation de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical périodique tous les ans pour la période antérieure au décret en date du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012 et tous les deux ans à compter de cette date ; s'agissant d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.931

par le médecin du travail et, en application des dispositions de l'article R 4624-16 du code du travail dans sa rédaction applicable à la relation de travail, le salarié bénéficie d'un examen médical périodique tous les ans pour la période antérieure au décret en date du 30 janvier 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2012 et tous les deux ans à compter de cette date ; s'agissant d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit en assurer l'effectivité .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R 4624-16 du code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Service innovation group France et M. Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Madame Y... n'était pas forclose en son action .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-26.010

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R 4624-16 du code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Service innovation group France et M. Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Madame Y... n'était pas forclose en son action .

Extrait du texte

- de visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois (R4624-16), - d'une surveillance médicale renforcée en raison de son handicap dont le médecin du travail était juge des modalités, selon une période n'excédant pas 24 mois (R 4624-19). A ce titre, seul l'examen médical du mois de décembre 2008 préconise une durée raccourcie de la visite périodique à un an, - de visites médicales à sa demande à tout moment (R4624-17), - de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.881

- de visites médicales périodiques, au moins tous les 24 mois (R4624-16), - d'une surveillance médicale renforcée en raison de son handicap dont le médecin du travail était juge des modalités, selon une période n'excédant pas 24 mois (R 4624-19). A ce titre, seul l'examen médical du mois de décembre 2008 préconise une durée raccourcie de la visite périodique à un an, - de visites médicales à sa demande à tout moment (R4624-17), - de.

Extrait du texte

un préjudice au salarié qui doit être réparé..; qu'aux termes de l'article R 4624-16 du même code, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé..; que le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche..; qu'en l'espèce, la société LH2 ne conteste pas que M. X... n'a jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.505

un préjudice au salarié qui doit être réparé..; qu'aux termes de l'article R 4624-16 du même code, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé..; que le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche..; qu'en l'espèce, la société LH2 ne conteste pas que M. X... n'a jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche...

Extrait du texte

un préjudice au salarié qui doit être réparé ; qu'aux termes de l'article R. 4624-16 du même code, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé ; que le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche ; qu'en l'espèce, la société LH2 ne conteste pas que Mme Y... n'a jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-11.504

un préjudice au salarié qui doit être réparé ; qu'aux termes de l'article R. 4624-16 du même code, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous les mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé ; que le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche ; qu'en l'espèce, la société LH2 ne conteste pas que Mme Y... n'a jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche .

Extrait du texte

de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-17.714

de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Extrait du texte

et de leur sécurité, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 2° ET QUE M. Hervé Y... soutenait que son état de santé s'était dégradé au point qu'il souffrait d'un syndrome d'épuisement professionnel nécessitant la prise de traitements médicamenteux et la consultation de spécialistes pour apaiser son stress et ses angoisses et retrouver son sommeil ; qu'en s'abstenant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-27.883

et de leur sécurité, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 2° ET QUE M. Hervé Y... soutenait que son état de santé s'était dégradé au point qu'il souffrait d'un syndrome d'épuisement professionnel nécessitant la prise de traitements médicamenteux et la consultation de spécialistes pour apaiser son stress et ses angoisses et retrouver son sommeil ; qu'en s'abstenant.