Article R. 4624-16 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

[U], aux visites médicales périodiques obligatoires imposées par l'article R 4624-16 du code du travail, le fait d'être affilié à un organisme à cette fin n'étant pas démonstratif de l'organisation effective de visites médicales ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés est donc avéré et justifie, en raison de sa gravité, la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Astrée Conseil, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-24.262

[U], aux visites médicales périodiques obligatoires imposées par l'article R 4624-16 du code du travail, le fait d'être affilié à un organisme à cette fin n'étant pas démonstratif de l'organisation effective de visites médicales ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés est donc avéré et justifie, en raison de sa gravité, la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Astrée Conseil, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

absence de visite médicale périodique pourtant obligatoire selon l'article R 4624-16 du Code du travail, il y a lieu de constater que si l'employeur ne conteste pas le non-respect de cette obligation il n'en demeure pas moins que, si ce manquement a pu nécessairement causé un certain préjudice à l'intéressé seulement susceptible de donner lieu à réparation par l'allocation de dommages et intérêts, au demeurant et en l'occurrence nullement réclamés, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-16.909

absence de visite médicale périodique pourtant obligatoire selon l'article R 4624-16 du Code du travail, il y a lieu de constater que si l'employeur ne conteste pas le non-respect de cette obligation il n'en demeure pas moins que, si ce manquement a pu nécessairement causé un certain préjudice à l'intéressé seulement susceptible de donner lieu à réparation par l'allocation de dommages et intérêts, au demeurant et en l'occurrence nullement réclamés, il.

Extrait du texte

plus de trois ans, les visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16 du code du travail, alors que ces visites étaient d'autant plus essentielles que M. [D] effectuait de longs séjours en Afrique et était exposé aux affections tropicales ; que ces manquements de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves pour analyser la démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-20.272

plus de trois ans, les visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4624-16 du code du travail, alors que ces visites étaient d'autant plus essentielles que M. [D] effectuait de longs séjours en Afrique et était exposé aux affections tropicales ; que ces manquements de l'employeur à ses obligations sont suffisamment graves pour analyser la démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de visites médicales régulières, l'arrêt retient que le salarié a bien été reçu par le médecin du travail à la suite de son embauche et que l'employeur a rempli son obligation d'organiser une visite annuelle sauf en 2002, 2003,2005,2006 et 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-17.912

susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de visites médicales régulières, l'arrêt retient que le salarié a bien été reçu par le médecin du travail à la suite de son embauche et que l'employeur a rempli son obligation d'organiser une visite annuelle sauf en 2002, 2003,2005,2006 et 2007 .

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen ; Vu les articles L. 4121-1, R 4624-10 et R. 4624-16 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt retient que l'employeur établit par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.377

Mais sur le deuxième moyen ; Vu les articles L. 4121-1, R 4624-10 et R. 4624-16 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt retient que l'employeur établit par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des.

Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R. 4624-10, R. 4624-16 et R. 4624-21, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 14-10.227

Mais sur le deuxième moyen commun aux pourvois : Vu les articles R. 4624-10, R. 4624-16 et R. 4624-21, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient que le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté .

Extrait du texte

le texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt constate qu'aucun élément n'est produit au dossier et qu'elle ne peut statuer sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une part, que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.267

le texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu les articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt constate qu'aucun élément n'est produit au dossier et qu'elle ne peut statuer sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une part, que le.

Extrait du texte

23 juin 2004 et le 12 septembre 2005 ; que les dispositions de l'article R 4624-16 et 4624-18 précisent que le salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude de sorte que la visite suivante devait être organisée en 2007 ; que ce motif ne pouvait donc être invoqué ; que s'il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a rempli ses obligations pour la période de juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-23.634

23 juin 2004 et le 12 septembre 2005 ; que les dispositions de l'article R 4624-16 et 4624-18 précisent que le salarié doit bénéficier au moins tous les 24 mois d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude de sorte que la visite suivante devait être organisée en 2007 ; que ce motif ne pouvait donc être invoqué ; que s'il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a rempli ses obligations pour la période de juillet.

Extrait du texte

professionnels ; que conformément à ses propres règlements et aux articles R 4624-16, R 4624-17 et R 4624-18 du Code du travail, il appartient à la SNCF d'organiser tous les douze mois des visites médicales destinées dans le cadre de la surveillance médicale renforcée à vérifier le maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail ; - ces examens ont pourtant été réalisés avec retard ; - à la suite d'un accident du travail survenu le 16 mai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985

professionnels ; que conformément à ses propres règlements et aux articles R 4624-16, R 4624-17 et R 4624-18 du Code du travail, il appartient à la SNCF d'organiser tous les douze mois des visites médicales destinées dans le cadre de la surveillance médicale renforcée à vérifier le maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail ; - ces examens ont pourtant été réalisés avec retard ; - à la suite d'un accident du travail survenu le 16 mai.

Extrait du texte

de la formation qu'il s'apprêtait à suivre ; aux termes de l'article R 4624-16 du Code du Travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous le 24 mois ; en l'espèce le contrat n'a pas duré que 18 mois de sorte que la demande de dommages intérêts est non fondée et sera rejetée - ALORS QUE destinée à apprécier si l'état de santé du salarié est compatible avec l'emploi occupé, la visite médicale d'embauche constitue pour l'employeur une obligation légale dont la méconnaissance cause nécessairement un préjudice à ce salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-25.006

de la formation qu'il s'apprêtait à suivre ; aux termes de l'article R 4624-16 du Code du Travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous le 24 mois ; en l'espèce le contrat n'a pas duré que 18 mois de sorte que la demande de dommages intérêts est non fondée et sera rejetée - ALORS QUE destinée à apprécier si l'état de santé du salarié est compatible avec l'emploi occupé, la visite médicale d'embauche constitue pour l'employeur une obligation légale dont la méconnaissance cause nécessairement un préjudice à ce salarié .