Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 11

condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros à titre d'indemnité de requalification, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 8.717,94 euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut de mensualisation du salaire, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 5.811,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme brute de 2.905,98…

1226-2 du code du travail. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux conseils, pour la société Lidl, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à verser à Monsieur Z... la somme de 800 euros pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Aux termes de l'article R. 4624-16 du code du travail le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.

1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que la société Alpha Math soit condamnée à lui payer la somme de 4.140 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite d'embauche auprès du médecin du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéfice d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que M. Y...

; qu'il résulte de la pièce nº 10 de l'employeur et de la pièce nº 24 de la salariée que l'arrêt du 7 avril 2014 a donné lieu le 25 avril 2014 à l'établissement d'une attestation de salaires que la caisse a reçu le 29 avril 2014 ; que Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'un retard imputable à l'employeur, ayant eu pour effet de différer anormalement le versement des indemnités journalières ; que selon l'article R.4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; qu'en l'espèce, Mme Y...

a formé un appel incident à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des obligations relatives à la médecine du travail, pour n'avoir rencontré le médecin du travail qu'à une seule et unique reprise le 7 novembre 2011 et n'avoir ainsi jamais bénéficié de la visite médicale d'embauche imposée par les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ; mais attendu que M. Y...

était injustifiée, cependant qu'elle constatait que la société Paillard n'était pas affiliée à la médecine du travail pour ne pas avoir réglé les cotisations afférentes depuis 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ; 2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y...

des ouvriers de la convention collective nationale des entreprises du paysage. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R 4624-10 du Code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que cet examen n'a pas eu lieu ; que quelles que soient les circonstances invoquées par la société pour expliquer cette situation, elle n'est pas fondée à vouloir s'exonérer de sa responsabilité ; considérant qu'il convient de confirmer la décision des…

soutient qu'elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale d'embauche laquelle s'imposait puisque son emploi auprès de M. Z... était sa première expérience professionnelle après l'obtention de son baccalauréat en juin 2004 ; que M. Z... affirme que le grief relatif au défaut de visite médicale d'embauche est prescrit, qu'en tout état de cause il n'était pas tenu d'organiser une visite médicale, Mme Y... ayant déjà travaillé dans le milieu médical ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R.

; elle ne démontre pas non plus le bien fondé de sa demande d'indemnisation relative à la portabilité de la prévoyance. La demande de prise en charge ayant été instruite par la CPAM au titre de la maladie professionnelle, l'appelante n'est pas fondée à reprocher à son employeur une absence de déclaration qu'il n'avait pas l'obligation d'effectuer. Il est en revanche acquis aux débats que Mme Y... C... n'a bénéficié ni de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R. 4624-10 du code du travail, ni de la visite médicale périodique prévue par l'article R. 4624-16 du même code, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EARL Y... à payer à M. Z... les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour absence de visite médicale avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai sans s'assurer de la réalisation par le médecin du travail d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause…

; que la somme de 500 euros sera allouée à l'appelant à ce titre ; 3. Sur le manquement aux obligations liées à la visite médicale d'embauche et aux visites périodiques obligatoires : qu'il ne fait pas débat que la société ZEPPELIN n'a pas fait bénéficier M. Y... de la visite médicale d'embauche ni des visites périodiques obligatoires ; que ce manquement de l'employeur aux dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à des dommages intérêts ; que la société ZEPPELIN qui supporte la responsabilité en sa qualité d'employeur en l'absence de toute délégation, devra régler à M. Y... la somme nette de 500 euros de dommages intérêts à ce titre ; 4.

la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre de la violation de l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 4121-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes de l'article R 4624-10 du même code, il doit organiser une visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail. L'absence d'une telle visite cause nécessairement un préjudice au salarié. En l'espèce, Mme X...