Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

a réparé un préjudice hypothétique, a violé les dispositions des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1123-1 du même code. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION La société CHARLES TRAITEUR PRESTIGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [O] une somme au titre du rappel de maintien du salaire durant les 180 jours suivants le 16 octobre 2016 outre une somme au titre des congés payés afférents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-23.319

a réparé un préjudice hypothétique, a violé les dispositions des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1123-1 du même code. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION La société CHARLES TRAITEUR PRESTIGE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [O] une somme au titre du rappel de maintien du salaire durant les 180 jours suivants le 16 octobre 2016 outre une somme au titre des congés payés afférents .

Extrait du texte

l'absence de suivi médical du salarié, a violé les articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande de réparation de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, faute pour le salarié de justifier d'un quelconque préjudice résultant de cette carence, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant les risques pour la santé et la sécurité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-14.451

l'absence de suivi médical du salarié, a violé les articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant M. [L] de sa demande de réparation de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, faute pour le salarié de justifier d'un quelconque préjudice résultant de cette carence, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant les risques pour la santé et la sécurité.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'obligation de sécurité impose à l'employeur de mettre en oeuvre toutes mesures permettant d'éviter que le salarié soit victime d'une souffrance au travail ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-21.897

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'obligation de sécurité impose à l'employeur de mettre en oeuvre toutes mesures permettant d'éviter que le salarié soit victime d'une souffrance au travail ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement de.

Extrait du texte

[P] n'a pas bénéficié d'un examen médical avant son embauche, comme prévu à l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'il s'ensuit que le grief est caractérisé ; que, même caractérisés, les seuls faits présentés par le salarié, pris ensemble, ne font pas présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral au préjudice de M. [P] en ce qu'ils n'ont pas entraîné de dégradation des conditions de travail de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.492

[P] n'a pas bénéficié d'un examen médical avant son embauche, comme prévu à l'article R. 4624-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'il s'ensuit que le grief est caractérisé ; que, même caractérisés, les seuls faits présentés par le salarié, pris ensemble, ne font pas présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral au préjudice de M. [P] en ce qu'ils n'ont pas entraîné de dégradation des conditions de travail de celui-ci .

Extrait du texte

de dommages et intérêts pour absence de visites médicales : L'article R 4624-10 du code du travail exige un examen médical lors du recrutement d'un salarié. Il est également prévu des examens médicaux périodiques en application de l'article R 4624-16 du code du travail. Si la société Jifmar n'a pas justifié avoir satisfait à ces formalités, M. [T] ne rapporte pas l'existence du préjudice subi en lien direct avec les manquements de son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.172

de dommages et intérêts pour absence de visites médicales : L'article R 4624-10 du code du travail exige un examen médical lors du recrutement d'un salarié. Il est également prévu des examens médicaux périodiques en application de l'article R 4624-16 du code du travail. Si la société Jifmar n'a pas justifié avoir satisfait à ces formalités, M. [T] ne rapporte pas l'existence du préjudice subi en lien direct avec les manquements de son employeur.

Extrait du texte

dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que l'article R. 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié doit obligatoirement subir une visite médicale d'embauche dans un délai de trois mois à compter de la prise effective de son poste de travail ; qu'il n'est pas établi que Mme [H] ait été examinée par la médecine du travail en 1998 lors de son embauche ni en avril 2001 lors de la reprise de son contrat ; que la déclaration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 19-25.582

dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que l'article R. 4624-10 du code du travail prévoit que le salarié doit obligatoirement subir une visite médicale d'embauche dans un délai de trois mois à compter de la prise effective de son poste de travail ; qu'il n'est pas établi que Mme [H] ait été examinée par la médecine du travail en 1998 lors de son embauche ni en avril 2001 lors de la reprise de son contrat ; que la déclaration.

Extrait du texte

la santé physique et mentale des travailleurs. En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. En application de l'alinéa 1 de l'article R. 4624-16 du Code du travail, « le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.514

la santé physique et mentale des travailleurs. En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. En application de l'alinéa 1 de l'article R. 4624-16 du Code du travail, « le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux.

Extrait du texte

à juste titre que la salariée, se prévalant des dispositions de l'article R. 4624-10 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce dernier n'ayant pas organisé à son bénéfice un examen médical avant l'embauche et une surveillance médicale renforcée du fait de son affectation à un poste de nuit ; que Mme [Q], comme l'a justement relevé le premier juge, a néanmoins bénéficié d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-14.174

à juste titre que la salariée, se prévalant des dispositions de l'article R. 4624-10 et R. 3122-18 et suivants du code du travail, invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ce dernier n'ayant pas organisé à son bénéfice un examen médical avant l'embauche et une surveillance médicale renforcée du fait de son affectation à un poste de nuit ; que Mme [Q], comme l'a justement relevé le premier juge, a néanmoins bénéficié d'un.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-13.270

la cour d'appel a violé les articles L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité sur le.

Extrait du texte

cours de la relation contractuelle ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en vertu de l'article R. 4624-16, dans sa version applicable à la présente espèce, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2021, 20-15.009

cours de la relation contractuelle ; qu'aux termes de l'article R. 4624-10, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; qu'en vertu de l'article R. 4624-16, dans sa version applicable à la présente espèce, le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé .