Code du travail
Article R. 4624-10 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article R. 4624-10
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-16.129
Cour de cassationpas de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10, R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-16.129
pas de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10, R. 4624-16 et R. 4624-22 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 151 et 153 du Traité.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024, 21/03785
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 octobre 2023, 20/04497
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 juin 2023, 20/01831
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 juin 2023, 21/01288
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-14.150
Cour de cassationcode du travail de métropole en particulier les dispositions des articles R. 4624-10 et R. 4624-1G du dit code qui ne sont pas applicables sur le territoire de Wallis et Futuna. A défaut de considérer en conséquence que l'absence d'un tel examen génère automatiquement un préjudice, il convient de considérer que l'organisation d'une telle visite rentre dans le cadre de l'obligation générale visée à l'article 133 bis sus-évoqué. Mais l'absence d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-14.150
code du travail de métropole en particulier les dispositions des articles R. 4624-10 et R. 4624-1G du dit code qui ne sont pas applicables sur le territoire de Wallis et Futuna. A défaut de considérer en conséquence que l'absence d'un tel examen génère automatiquement un préjudice, il convient de considérer que l'organisation d'une telle visite rentre dans le cadre de l'obligation générale visée à l'article 133 bis sus-évoqué. Mais l'absence d'.
Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 17 février 2023, 21/00136
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 janvier 2023, 20/08250
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 27 octobre 2022, 19/14002
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 octobre 2022, 19/19558
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 20-21.567
Cour de cassationà Monsieur [H], la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 20-21.567
à Monsieur [H], la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 9 septembre 2022, 19/05796
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article R. 4624-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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