Article R. 4412-94 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de l'obligation de sécurité ; aux motifs que « Les articles R. 4412-94 et suivants du code du travail définissent les mesures de protection à appliquer aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition et aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-14.267

de l'obligation de sécurité ; aux motifs que « Les articles R. 4412-94 et suivants du code du travail définissent les mesures de protection à appliquer aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition et aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Extrait du texte

des salariés, que ces dispositions sont complétées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail, concernant les risques d'exposition à l'amiante ; que l'arrêt du 11 mai 2010 n° 09-42241 de la Cour de cassation définit le préjudice d'anxiété comme étant une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante ; que par une série d'arrêts du 25 septembre 2013 (n° 1579, 1585, 1588), la Cour de cassation dit que le préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-16.759

des salariés, que ces dispositions sont complétées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail, concernant les risques d'exposition à l'amiante ; que l'arrêt du 11 mai 2010 n° 09-42241 de la Cour de cassation définit le préjudice d'anxiété comme étant une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante ; que par une série d'arrêts du 25 septembre 2013 (n° 1579, 1585, 1588), la Cour de cassation dit que le préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques .

Extrait du texte

des salariés, que ces dispositions sont complétées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail, concernant les risques d'exposition à l'amiante ; que l'arrêt du 11 mai 2010 n° 09-42241 de la Cour de cassation définit le préjudice d'anxiété comme étant une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante ; que par une série d'arrêts du 25 septembre 2013 (n° 1579, 1585, 1588), la Cour de cassation dit que le préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-16.771

des salariés, que ces dispositions sont complétées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail, concernant les risques d'exposition à l'amiante ; que l'arrêt du 11 mai 2010 n° 09-42241 de la Cour de cassation définit le préjudice d'anxiété comme étant une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante ; que par une série d'arrêts du 25 septembre 2013 (n° 1579, 1585, 1588), la Cour de cassation dit que le préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques .