Code du travail
Article R. 4412-58 : texte et décisions associées
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Article R. 4412-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4412-58
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00615
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/02652
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00825
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00827
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00821
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00862
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00834
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00831
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00830
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00843
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094
Cour de cassationfaits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur ''à son départ de l'établissement'', quel qu'en soit le motif ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire recevables les demandes de M. [.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094
faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur ''à son départ de l'établissement'', quel qu'en soit le motif ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire recevables les demandes de M. [.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.785
Cour de cassationexposition remplie par l'employeur et le médecin du travail' ; R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 ; qu'il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié ; qu'il ajoute que diverses notes internes à EDF GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.785
exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail' ; R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 ; qu'il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l'exposition à ces substances par le salarié ; qu'il ajoute que diverses notes internes à EDF GDF rappelaient l'obligation de délivrer systématiquement des attestations d'exposition à un.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4412-58
Méthode et périmètre
Source et précautions
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