Article R. 4412-58 : texte et décisions associées

qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; 1- Attendu que le contrat de travail a été rompu par la prise d'acte du 13 septembre 2019 ; Que l'article R. 4412-58 du code du travail, selon lequel une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, a été abrogé à compter du 1er février 2012 ; Que s'il est exact qu'aux termes de l'article D.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [19] la remise à M. [B] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [B] du surplus de ses demandes - déboute la SA [19] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [19] aux entiers dépens.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [16] la remise à M. [B] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [B] du surplus de ses demandes - déboute la SA [16] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [16] aux entiers dépens.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [11] la remise à M. [I] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [I] du surplus de ses demandes - déboute la SA [11] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [11] aux entiers dépens.

ordonne à la SA [16] la remise à M. [O] [R] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [O] [R] du surplus de ses demandes - déboute la SA [16] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [16] aux entiers dépens.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [15] la remise à M. [U] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [U] du surplus de ses demandes - déboute la SA [15] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [15] aux entiers dépens.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [18] la remise à M. [O] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [O] du surplus de ses demandes - déboute la SA [18] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [18] aux entiers dépens.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [15] la remise à M. [O] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [O] du surplus de ses demandes - déboute la SA [15] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [15] aux entiers dépens.

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne à la SA [7] la remise à M. [O] de l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux constitués par l'amiante et les rayonnements ionisants prévue par l'ancien article R. 4412-58 arrêté au 30 janvier 2012, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard - ordonne l'exécution provisoire - déboute M. [O] du surplus de ses demandes - déboute la SA [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SA [7] aux entiers dépens.

L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du travail, alors applicable, se rattache à l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail

prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail' ; R.

prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail' ; R.