Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 16

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :. Attendu que les candidats de la CGT aux fonctions de délégués du personnel titulaires et supléants ont été proclamés élus par le bureau de vote à l'issue du premier tour des élections qui avait eu lieu dans la société Girel et Dalmais le 20 juin 1986 ; que, l'employeur ayant organisé un second tour de scrutin le 30 juin 1986, l'Union syndicale de la construction CGT du Rhône en a demandé l'annulation le 8 juillet 1986 .

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du second collège "cadres et assimilés" de la société Descamps qui avaient eu lieu le 20 juin 1986, au motif que le personnel du dépôt de Marcq-en-Baroeul de la société Descamps, ayant son siège.

deux moyens réunis : Vu les articles L. 423-18, deuxième alinéa, et R. 423-3, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et que, selon le second, la contestation sur la régularité de l'élection des délégués du personnel est recevable si la déclaration en est faite dans les quinze jours suivant l'élection .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 3 juillet 1986) d'avoir rejeté le recours en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'entreprise Reinier, qui avait eu lieu le 24 juin 1986, alors, d'une part, que plusieurs irrégularités avaient été commises : urnes fermées par un cadenas.

moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, 2ème alinéa, et R. 423-3, 3ème alinéa, du Code du travail : Attendu que M. X... et le syndicat CGT reprochent au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Sever, 15 mai 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que la Confédération Nationale des Salariés de France, affiliée à la Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers (CNSF-FNCR), était représentative au sein de la.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2 et R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail : Attendu que le Syndicat Démocratique des Banques B.N.P. de Paris fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré qu'il n'était pas représentatif pour les élections des délégués du personnel dans l'agence Gambetta de la Banque Nationale de Paris, premier et deuxième collèges, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a statué sans.

le Tribunal d'instance a faussement appliqué les articles L. 423-15, R. 423-3, R. 423-4 du Code du travail et R. 69 du Code électoral ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des documents qui lui étaient soumis, le Tribunal a estimé que le fait, d'une part, de rayer des bulletins d'un grand Z ne constituait pas un signe distinctif mais des ratures prévues par l'article L. 423-14 du Code du travail, et d'autre part, que le.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 423-3 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Jean-Louis X... a été désigné le 9 mai 1985 par la CFDT comme délégué syndical dans l'établissement thermal de Gréoux-les-Bains de la Compagnie Française de Thermalisme ; que, par lettre du 27 septembre 1985, cette société a fait connaître à cette organisation syndicale qu'elle avait appris que M. X...

pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail et de la dénaturation des conclusions : Attendu que la société Entreprise de Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui avaient eu lieu les 6 et 21 juin 1985, alors, d'.

Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les délégués du personnel seraient répartis entre quatre collèges et condamner les demandeurs aux dépens, le tribunal a énoncé que la convention collective de 1984, signée par toutes les organisations syndicales sauf la CGT, prévoyait dans son article 14, pour les entreprises de 101 à 500 employés, trois collèges et.

d'avoir déclaré le tribunal d'instance compétent, " selon l'article R.423-3 du Code du travail " pour statuer sur cette demande et d'avoir dit celle-ci recevable alors, d'une part, que le juge d'instance statuant en la forme des référés constitue une juridiction distincte du juge d'instance statuant en la forme ordinaire dont la saisine se fait au terme d'une procédure différente, plus protectrice des droits de la défense, qu'en l'espèce le.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-60.632 : Vu l'alinéa 1er de l'article R.423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives aux élections des délégués du personnel par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; Attendu que l'union des syndicats C.F.D.T. du Tricastin et M.Bernard Bourret ont, le 18 mars 1985, saisi le juge d'instance statuant en référé d'une demande en.