Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 15

-greffe du tribunal d'instance de Nice en application de l'article R. 423-3 du Code du travail, par M. Pascal Y..., représentant syndical Force ouvrière, alors que, constitue un acte inexistant, l'acte introductif d'instance dépourvu, comme en l'espèce, de la signature de son auteur et qui, en conséquence, n'a pu avoir pour effet de saisir le juge ; qu'un tel acte, qui n'est pas susceptible d'être régularisé, ne requiert pas non plus du défendeur de rapporter la preuve d'un grief .

par suite, être engagées dans le délai de trois jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ; que le tribunal ne pouvait, dès lors, considérer que le délai de trois jours était inapplicable à la contestation relevée par l'employeur relative à l'inscription sur la liste électorale des salariés de la société Z... Europe sans violer l'article R. 423-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'unité économique et sociale justifiant l'.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L.

.293 ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail : Attendu que MM. Y... et Nodin, candidats du syndicat SNRT CGT aux élections des délégués du personnel de la société Radio-France Outre-Mer Martinique, reprochent au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 22 juin 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive leur demande en annulation des élections des délégués du personnel.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme formée hors du délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale, la demande en annulation de l'élection des délégués du personnel du centre national des arts du cirque, le tribunal d'instance a énoncé que le litige dont il était saisi concernait la capacité de MM. G..., B... et Z...

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-3, R. 423-3 du Code du travail et de l'annexe I "classification et définition d'emplois" de la convention collective nationale étendue des commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 3ème arrondissement, 11 juin 1987) d'avoir rejeté le recours en annulation de l'élection, le 10 mars 1987, de M.

ne pouvait plus être discutée qu'en application des articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que le juge d'instance, statuant en référé, a également excédé ses pouvoirs en ordonnant le report des élections, portant ainsi atteinte aux attributions de l'employeur et soulevant une contestation sérieuse en l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, alors, encore, qu'en constatant que les.

à la loi ; Sur les moyens réunis, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 novembre 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de la société SOCADAL qui avaient eu lieu le 15 mai 1986, alors, d'une part, que le tribunal n'a pas statué dans les dix jours de sa saisine, alors, d'autre part, que le.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles R. 412-4 et R. 423-3 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché aux décisions de n'avoir pas été notifiées par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception, mais seulement par lettres recommandées et sans que les notifications indiquent le délai du pourvoi en cassation et les modalités de son exercice ; Mais attendu que ce moyen qui critique, non les décisions attaquées, mais leur notification, est irrecevable .

légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; Que dès lors, en laissant les dépens à la charge de la société Saunier Duval, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions excluant M.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-14 et R. 423-3 du Code du travail :. Attendu que le syndicat démocratique de la sécurité sociale reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20e arrondissement, 4 juillet 1986) d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel, pour le collège des employés, qui avait eu lieu le 29 mai 1986 dans la 3e circonscription administrative de la caisse.