Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 14

pas statué dans le délai de dix jours qui lui était imparti par l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que le tribunal d'instance n'a cru.

que le fait pour le greffe de ne pas l'avoir convoqué en respectant l'article R. 423-3 du Code du travail entraîne la nullité de l'intance ; Mais attendu, d'une part, que les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; que la société et M. Z... sont donc irrecevables à se prévaloir d'un tel moyen ; Attendu, d'autre part, que M. C..., présent aux audiences.

et non à celle du syndicat FO, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité d'une élection au comité d'entreprise, doit statuer dans les dix jours de sa saisine et qu'en se prononçant en l'espèce plus de quatre mois après la déclaration du salarié au secrétariat-greffe, le juge a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R.

à figurer sur les listes, le tribunal a violé les articles R. 433-4 et R. 423-3 du Code du travail, alors, encore, que le grief soulevé par le syndicat était dirigé non pas à l'encontre de la direction de la société mais à l'encontre de l'élection elle-même, en raison de l'attitude de certains salariés ; qu'en relevant que le grief était exposé à l'encontre de la direction de la société, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'.

des opérations électorales, le jugement attaqué a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une appréciation souveraine que le jugement, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que la candidature de Mme Y... n'était pas frauduleuse ; Attendu, d'autre part, que n'étant pas allégué que la salariée avait quitté l'entreprise, le second moyen est inopérant ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis .

Sur le troisième moyen, lequel est préalable : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, saisi par le syndicat FO d'une demande tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la Macif pour lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, le tribunal d'instance a déclaré cette demande irrecevable aux motifs que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe du Tribunal .

être accueilli ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, qu'en prononçant une condamnation aux dépens dans une matière où il statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ; PAR CES.

ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 du Code du travail statue sans frais ; que, dès lors, en condamnant Gisèle Y... et la CFDT aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières de la Région parisienne a saisi le 31 mars 1988 le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir déclarer le syndicat démocratique des banques non représentatif pour les élections des délégués du personnel du centre d'opérations sur coupons de la Banque nationale de Paris devant avoir lieu le 19 avril 1988 .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 423-3 et L. 423-8 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 16 juin 1988) d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de la société Citroën tendant à obtenir l'annulation de la candidature, le 2 février 1988, de M. H... pour les élections des délégués du personnel du 20 avril 1988, alors, d'une part, que la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel, collège employés, de l'Institution Jean-Baptiste B... du 12 avril 1988 sans avoir convoqué à l'audience les candidats proclamés élus, défendeurs nécessaires et donc parties intéressées à l'instance ; Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé .

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toute les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué qui a annulé le.