Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 13

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant le syndicat FO aux dépens, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond .

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les.

enregistré au greffe que le 17 août 1992, alors pourtant, que l'article R 423-3 du Code du travail, énonce que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale, et en cas de protestation sur la régularité de l'élection dans les quinze jours suivant cette dernière .

n° W 91-60.206 formé par le syndicat SNCTAA/CFE-CGC : Vu l'article R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon la procédure, que le tribunal d'instance a, par jugement du 19 avril 1991.

qu'en outre, le Tribunal a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail qui disposent que le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; qu'en l'espèce, le tribunal a accueilli une réclamation présentée oralement à l'audience ; en dernier lieu, que le juge ne peut, en méconnaissance de la loi, imposer à l'employeur des contraintes ou des sujétions non prévues, à savoir : d'ouvrir une boîte postale et de modifier les horaires de travail des salariés .

la requête recevable, le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que la requête a été déposée le 14 novembre 1990 et la liste électorale publiée le 20 novembre 1990 ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que d'une part, il résultait des.

sans avoir procédé à cette constatation, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail et alors qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et que toute personne a droit à un procès équitable ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait à l'égard de la société SARM et de M. C..., qui n'ont pas été entendus faute d'avoir été appelés, le tribunal a violé ensemble les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

Et sur les troisième et cinquième moyens communs aux pourvois : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-2 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant l'Opéra de Paris et l'Opéra comique aux dépens éventuels alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois ni sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700.

recommandée avec demande d'avis de réception, comme le prévoit l'article R. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que le non-respect du délai prévu à l'article précité n'est pas assorti de sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal de s'être fondé sur une correspondance du 11 décembre 1990 par laquelle M. B... faisait connaître à la Société TPR sa volonté de.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant aux dépens la Fédération communication et culture CFDT alors qu'en matière d'élections professionnelles il est statué sans frais, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, le jugement rendu entre les parties le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de SaintDenis .

régularité des élections ; que, de ce chef, le tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'il n'a pas été, de ce chef, répondu aux conclusions du syndicat selon lesquelles cette non-inscription de deux salariés dans le deuxième collège avait eu pour effet de réduire ce collège à un seul salarié et de faire qu'aucun salarié ne soit candidat, et donc élu, dans ce collège ; que ces circonstances établissaient l'atteinte portée à la régularité des élections .

l'impossibilité de les convoquer, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient de convoquer à l'audience les parties intéressées, est mis en mesure de prescrire la régularisation de la procédure à cette fin, en renvoyant au besoin l'affaire à une audience ultérieure ; que le.