Article R. 423-3 : texte et décisions associées – page 12

'instance a fait ressortir que les délais de recours, prévus par l'article R. 423-3 du Code du travail, n'ont pas été respectés et que la demande est irrecevable ; que la décision se trouve ainsi justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

du jugement attaqué, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 423-3, alinéa 5 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement attaqué a été notifié le 3 janvier 1994 à M. F... qui a formé sa déclaration de pourvoi le 11 janvier 1994 ; que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 29 décembre 1993) d'.

à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a constaté la nullité de la procédure introduite par MM. X... et Y... en contestation du protocole d'accord préélectoral conclu, en vue des élections des délégués du personnel, dans l'établissement de maintenance et de régulation électrique de Paris Saint-Lazare (EMR) de la SNCF, au motif que le chef d'établissement de l'EMR n'avait pas été régulièrement convoqué .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui ont eu lieu, en 1993, au sein de la société Castor nettoyage, sans faire convoquer à l'audience le syndicat CFDT qui, signataire du protocole établi en vue de ces élections, était partie intéressée à l'instance .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, par requête du 16 décembre 1993, le Syndicat national des journalistes (SNJ) a saisi le tribunal d'instance, afin de voir décider que, pour l'élection des délégués du personnel de la société Nice-matin ayant eu lieu le 9 décembre 1993, l'ouverture, début janvier 1994, de la boîte postale destinée aux votes par correspondance et la destruction des votes forclos se feraient en présence de représentants de chaque syndicat .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Y... en annulation de l'élection de Mlle X..., en qualité de déléguée du personnel de la société ATP, le jugement attaqué a retenu que les élections avaient eu lieu le 28 juin 1993 et que M. Y... avait soulevé la nullité de cette élection le 30 juin 1993 en invoquant le défaut de capacité de la salariée, qui n'avait pas un an d'ancienneté, à figurer sur les listes électorales .

de la publication de la liste électorale, le Tribunal a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; d'autre part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant d'apprécier le litige concrètement et en fait et de préciser en quoi "le mode de calcul de l'effectif à prendre en compte en raison du nombre d'heures de travail" ajouterait aux conditions de l'électorat fixées par la loi, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le syndicat CGT-FO et deux autres personnes ont saisi le tribunal d'instance d'.

convoquer les élus, le Tribunal a violé ensemble les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail et les articles 2 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à l'audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision, ce qui n'est pas le cas de la société Stills Press Agency ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second.

Sur le premier moyen du pourvoi du syndicat Odertes : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le syndicat CGC n'était pas fondé à présenter des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel dans le collège "ETAM" de la société Socodip, et ce, sans qu'il résulte du dossier que l'avertissement prévu par le texte susvisé ait été donné à cette organisation syndicale, non plus qu'au candidat qu'elle avait présenté .

est recevable ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, en date du 8 juin 1993, qui a ordonné, à la requête de M.

été effectué le 13 décembre 1992 par M. X..., la forclusion de l'article R. 423-3 du Code du travail était encourue à la date de la contestation, soit le 7 janvier 1993 ; alors, d'une troisième part, que le tribunal, en affirmant que le matériel de vote par correspondance devait être adressé à tous les salariés absents, a dénaturé l'article 7 du protocole d'accord préélectoral, lequel ne prévoyait le vote par correspondance que pour les salariés absents "pour maladie, absence autorisée ou congés" .