← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 octobre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-60.366

Discipline / sanctionsCSE / représentants du personnel
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que les parties intéressées à l'instance n'avaient pas été mises en mesure de présenter leurs arguments en défense ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai.

Textes cités

1 référence

  • R. 423-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, en l'état, la demande du Crédit lyonnais tendant à voir juger que les élections des délégués du personnel du groupe Flandres-Hainault devaient se dérouler dans le cadre de cinq établissements distincts et à faire renvoyer les parties à conclure le protocole électoral concernant les autres modalités de ces élections, au motif que les parties intéressées à …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","convocation des parties","avertissement","avertissement incombant au tribunal","parties intéressées au litige non averties","possibilité de prescrire la régularisation","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","convocation incombant au tribunal","parties régulièrement convoquées","nécessité"]
  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","convocation des parties","avertissement","avertissement incombant au tribunal","parties intéressées au litige non averties","possibilité de prescrire la régularisation","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","convocation incombant au tribunal","parties régulièrement convoquées","nécessité"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","procédure","convocation des parties","avertissement","avertissement incombant au tribunal","parties intéressées au litige non averties","possibilité de prescrire la régularisation","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","convocation incombant au tribunal","parties régulièrem
    Mentions dans le texte
    Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b16b9ba5988459c52126
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel