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Cour de cassation · 16 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-61.441

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort
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Sur le troisième moyen, lequel est préalable :

Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu que, saisi par le syndicat FO d'une demande tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la Macif pour lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, le tribunal d'instance a déclaré cette demande irrecevable aux motifs que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe du Tribunal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant du syndicat qui a soutenu les termes de sa lettre et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bressuire

Textes cités

1 référence

  • R. 423-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le troisième moyen, lequel est préalable : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, saisi par le syndicat FO d'une demande tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la Macif pour lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, le tribunal d'instance a déclaré cette demande irrecevable aux motifs que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une …
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","procédure","engagement de l'instance","déclaration au greffe","lettre recommandée","présence du demandeur à l'audience soutenant les termes de sa lettre","tribunal d'instance","saisine","forme"]
  • Élections professionnellesDemandes et arguments
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","procédure","engagement de l'instance","déclaration au greffe","lettre recommandée","présence du demandeur à l'audience soutenant les termes de sa lettre","tribunal d'instance","saisine","forme"]
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Sur le troisième moyen, lequel est préalable : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, saisi par le syndicat FO d'une demande tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la Macif pour lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, le tribunal d'instance a déclaré cette demande irrecevable aux motifs que ce syndicat avait fait parvenir sa
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    Demandes et arguments
    obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la Macif pour lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, le tribunal d'instance a déclaré cette demande irrecevable aux motifs que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe du Tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant du syndicat qui a soutenu les termes de sa lettre
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    Demandes et arguments
    rvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe du Tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant du syndicat qui a soutenu les termes de sa lettre et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement r
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6079b14e9ba5988459c518bc
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