Cour de cassation · 28 février 1989

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toute les parties intéressées ;

Attendu que le jugement attaqué qui a annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 17 décembre 1987 au sein de l'établissement nantais de la société Neuftex a énoncé que cette société n'avait pas comparu ;

Attendu cependant qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société alléguant ne pas avoir été convoquée en temps utile, le Tribunal qui ne constate pas qu'elle ait été régulièrement convoquée a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire