Cour de cassation · 27 mai 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail :

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 3 juillet 1986) d'avoir rejeté le recours en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'entreprise Reinier, qui avait eu lieu le 24 juin 1986, alors, d'une part, que plusieurs irrégularités avaient été commises : urnes fermées par un cadenas pouvant être ouvert avec une clé unique, bulletins blancs mis à la disposition des électeurs à côté de bulletins imprimés, en dehors des prévisions du protocole d'accord préélectoral ; présence lors du vote sur les deux chantiers de l'entreprise d'un chef d'atelier qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur ; manque de neutralité de l'employeur ; non-dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, après déplacement des urnes au chantier de Metz-Sablon par un électeur non accompagné des membres du bureau de vote de Metz ; absence de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et alors, d'autre part, que X... Steffen, déléguée C.G.T. de l'entreprise Reinier et candidate aux fonctions de déléguée du personnel titulaire, n'avait pas reçu trois jours avant l'audience du tribunal d'instance l'avertissement prévu au texte susvisé ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition des électeurs par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, c'est à bon droit que le juge du fond a refusé d'annuler les élections pour ce motif ;

Que, d'autre part, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que la preuve n'était pas apportée de l'existence d'un cadenas unique pour chacune des deux urnes, ni du manque de neutralité de l'employeur, ni de l'influence qu'aurait eue sur les résultats du scrutin l'irrégularité du transport des urnes, dans des circonstances d'ailleurs non éclaircies, par un électeur non accompagné ;

Qu'enfin, les griefs d'irrégularités tirés de la présence sur les lieux du vote d'un chef d'atelier, de l'absence de dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, du défaut de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et de la non-délivrance trois jours à l'avance de l'avertissement à X... Steffen, qui avait comparu et avait défendu sans contester devant le juge du fond la régularité de la procédure, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont par suite irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi