Article R. 4121-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

se rattachant à sa mission. 34. En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971

se rattachant à sa mission. 34. En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Extrait du texte

documents se rattachant à sa mission. 35. En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288

documents se rattachant à sa mission. 35. En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Extrait du texte

rupture abusive du contrat de travail, alors « qu'aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 ; que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-14.295

rupture abusive du contrat de travail, alors « qu'aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 ; que cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques .

Extrait du texte

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M. [J] fait valoir que son employeur a méconnu ses obligations en la matière (…. ) M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.036

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M. [J] fait valoir que son employeur a méconnu ses obligations en la matière (…. ) M.

Extrait du texte

le salarié reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.421

le salarié reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile .

Extrait du texte

et personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-20.812

et personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail.

Extrait du texte

pas, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme D... avait été victime d'un accident du travail le 16 septembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.904

pas, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme D... avait été victime d'un accident du travail le 16 septembre 2010 .

Extrait du texte

document unique identifiant les risques psychosociaux, prévu à l'article R 4121-1 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il n'est pas démontré que MM. N... H... et T... W... ont subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique et mentale ou de compromettre leur avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-20.151

document unique identifiant les risques psychosociaux, prévu à l'article R 4121-1 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il n'est pas démontré que MM. N... H... et T... W... ont subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique et mentale ou de compromettre leur avenir professionnel .

Extrait du texte

4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques ; que le moyen n'est pas fondé ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-22.224

4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques ; que le moyen n'est pas fondé ; » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public .