Article R. 4121-1 : texte et décisions associées – page 3

Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [BA], demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [BA] de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de santé et de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Madame [KR] [BA] se prévaut des dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, L.4121-3, L.4121-4, L.4121-5, R.4121-1, R.4121-2, R.4121-3, R.4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives, d'adaptation, d'organisation, d'amélioration aux fins de protéger l'état de santé fragile de la salariée ; cependant, le préjudice subi est identique à celui dont elle s'est prévalu au titre du harcèlement moral. La demande doit être rejetée.

; au terme de la délégation de pouvoirs du 3 novembre 2016 monsieur [I] devait prendre en charge entre autres les actions et missions suivantes : assurer la sécurité et le respect des dispositions code du travail en matière d'hygiène et de sécurité pour toute personne ou entreprise présente ou intervenant dans l'établissement, établir compléter et tenir à jour le document unique prévu par les articles R.

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. L'employeur doit notamment transcrire et mettre à jour un document unique des résultats de l'évaluation des risques, (physiques et psycho-sociaux), pour la santé et la sécurité des salariés qu'il est tenu de mener dans son entreprise, ainsi que les facteurs de pénibilité en vertu de l'article R 4121-1 et suivants du code du travail. L'employeur a une obligation de résultat s'agissant de la sécurité et de la santé des salariés dont il ne peut le cas échéant s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 33. Selon l'article L. 4612-12 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté sur les documents se rattachant à sa mission. 34. En application de l'article R. 4121-1 du code du travail et l'article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 35.

Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail

Selon les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L.

2°) - ALORS QUE l'employeur est tenu d'établir un document unique d'évaluation des risques, dont l'absence cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société La Plateforme ne s'était pas abstenue d'établir un tel document, de sorte qu'une indemnisation était due à M. [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». M.

; qu'en retenant que, pour établir la réalité des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'obligation de prévention de la santé des travailleurs, M. C... « reprend les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement moral », cependant que le salarié reprochait, en outre, à l'employeur, la violation des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4121-3 du code du travail, lui imposant la mise en place dans l'entreprise d'un document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et l'élaboration d'un programme annuel de prévention des risques (conclusions d'appel p. 22), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C...

le matin, autant de restrictions dont l'employeur n'a, selon lui, pas tenu compte, étant relevé que la fiche d'aptitude du 10 décembre 2013 mentionne que le salarié est apte à son poste «'pavillon picking'» avec l'indication qu'une invalidité est demandée.

; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme [R] de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques ; que le moyen n'est pas fondé » .

un préjudice au salarié, qu'il incombe au juge de réparer ; qu'en rejetant la demande de madame R... de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de mise à jour du document unique d'évaluation, au prétexte que l'exposante ne justifiait pas à ce titre d'un préjudice distinct et personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-3 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association l'International Council Of Museums PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ICOM à verser à Madame R... une somme de 5.000 € d'indemnité pour non-respect de son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU'« il est établi que Mme R...

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. L'employeur doit notamment transcrire et mettre à jour un document unique des résultats de l'évaluation des risques, (physiques et psycho-sociaux), pour la santé et la sécurité des salariés qu'il est tenu de mener dans son entreprise, ainsi que les facteurs de pénibilité en vertu de l'article R. 4121-1 et suivants du code du travail. L'article L.