Article R. 2325-3 : texte et décisions associées

estimé que la preuve n'était pas apportée de l'information de ces instances, en l'absence de production du procès-verbal des réunions ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 2325-3 et R. 4614-4 du code du travail.

en première instance, faute d'effet dévolutif de l'appel limité du comité d'entreprise de la CARSAT ni sur celle des dispositions similaires des articles 5 et 12 (alinéa 7) du nouveau règlement intérieur adopté le 25 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE même si la question de la conformité de l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur à l'article R. 2325-3 du code du travail était abordée dans l'assignation délivrée le 10 mai 2011 par le syndicat, la nullité de cet alinéa n'était pas demandée ; qu'elle ne l'a pas été non plus dans les dernières conclusions du syndicat du 28 décembre 2012 qui, comme dans l'assignation, se bornaient à faire constater la non-conformité desdites dispositions à l'article R.

expressément invitée, si l'employeur n'avait pas lui-même procédé à l'établissement des procès-verbaux de ces réunions ; qu'en se bornant à énoncer que les procès-verbaux étaient prétendument rédigés par l'employeur selon le salarié, sans rechercher ce qu'il en était effectivement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 2325-3 et L.