Code du travail
Article R. 2325-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 2325-3
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2325-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.902
Cour de cassationQUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 2325-3 et R. 4614-4 du code du travail.
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QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 2325-3 et R. 4614-4 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-20.369
Cour de cassationde l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur à l'article R. 2325-3 du code du travail était abordée dans l'assignation délivrée le 10 mai 2011 par le syndicat, la nullité de cet alinéa n'était pas demandée ; qu'elle ne l'a pas été non plus dans les dernières conclusions du syndicat du 28 décembre 2012 qui, comme dans l'assignation, se bornaient à faire constater la non-conformité desdites dispositions à l'article R. 2325-3 du code du travail comme constitutive du délit d'entrave .
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de l'alinéa 6 de l'article 12 du règlement intérieur à l'article R. 2325-3 du code du travail était abordée dans l'assignation délivrée le 10 mai 2011 par le syndicat, la nullité de cet alinéa n'était pas demandée ; qu'elle ne l'a pas été non plus dans les dernières conclusions du syndicat du 28 décembre 2012 qui, comme dans l'assignation, se bornaient à faire constater la non-conformité desdites dispositions à l'article R. 2325-3 du code du travail comme constitutive du délit d'entrave .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-14.241
Cour de cassationla cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 2325-3 et L. 2323-32 alinéa 3 du code du travail ; Mais attendu que le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que.
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la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 2325-3 et L. 2323-32 alinéa 3 du code du travail ; Mais attendu que le simple contrôle de l'activité d'un salarié par l'employeur ou par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l'absence d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, un mode de preuve illicite ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2325-3
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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