Article R. 2314-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

R. 2314-9 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-60.207

R. 2314-9 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Extrait du texte

à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; que si ce texte n'impose pas nécessairement qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin, il appartient à l'employeur qui entend se dispenser de sa réalisation d'établir que le système de vote électronique utilisé pour les opérations électorales dans son entreprise n'a pas subi de modification substantielle depuis la dernière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 24-12.607

à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code ; que si ce texte n'impose pas nécessairement qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin, il appartient à l'employeur qui entend se dispenser de sa réalisation d'établir que le système de vote électronique utilisé pour les opérations électorales dans son entreprise n'a pas subi de modification substantielle depuis la dernière.

Extrait du texte

par aucun élément matériel, le tribunal a violé les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral et le droit à un procès équitable. » Réponse de la Cour 5. Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que cinq salariés n'avaient pu accéder à la plateforme de vote, le tribunal, qui n'était saisi d'aucune demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-16.209

par aucun élément matériel, le tribunal a violé les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral et le droit à un procès équitable. » Réponse de la Cour 5. Ayant, dans son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve produits, constaté que cinq salariés n'avaient pu accéder à la plateforme de vote, le tribunal, qui n'était saisi d'aucune demande.

Extrait du texte

constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2232-37 et R. 2314-5 du code du travail. 2°/ que l'annulation de l'élection des membres du CSE est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le 12 décembre 2016, des élections professionnelles avaient été organisées au niveau de l'UES .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-13.687

constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2232-37 et R. 2314-5 du code du travail. 2°/ que l'annulation de l'élection des membres du CSE est sans incidence sur la représentativité des organisations syndicales, laquelle est fonction du pourcentage des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le 12 décembre 2016, des élections professionnelles avaient été organisées au niveau de l'UES .

Extrait du texte

2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; qu'en l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-22.860

2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; qu'en l.

Extrait du texte

pas applicable au vote électronique régi par les dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail. 6. Pour annuler le scrutin, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2314-15 du code du travail et L. 63 du code électoral que l'opération de vérification de l'urne électronique doit être faite publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats. 7. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.076

pas applicable au vote électronique régi par les dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail. 6. Pour annuler le scrutin, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2314-15 du code du travail et L. 63 du code électoral que l'opération de vérification de l'urne électronique doit être faite publiquement immédiatement avant le scrutin et en présence des représentants des listes de candidats. 7. En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Extrait du texte

à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin. 6. Ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise, établi le 20 septembre 2019 par la société Itekia, indépendante de la société Néovote, que le système de vote mis en oeuvre par cette dernière, dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073

à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence de modification substantielle de ce système, qu'une telle expertise soit diligentée avant chaque scrutin. 6. Ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise, établi le 20 septembre 2019 par la société Itekia, indépendante de la société Néovote, que le système de vote mis en oeuvre par cette dernière, dans.

Extrait du texte

du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.089

du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ; qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par.

Extrait du texte

a violé les articles L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2232-26, L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail ; 3°/ que pour débouter le syndicat demandeur, le tribunal a retenu qu'aucun membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique n'avait été expressément mandaté par la CGT pour négocier un accord relatif à la mise en place du vote électronique ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en place du comité social et économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533

a violé les articles L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2232-26, L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail ; 3°/ que pour débouter le syndicat demandeur, le tribunal a retenu qu'aucun membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique n'avait été expressément mandaté par la CGT pour négocier un accord relatif à la mise en place du vote électronique ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en place du comité social et économique.

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de titulaires et trois sièges de suppléants ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 2314-5 du code du travail dispose que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'est intervenu sont fixées en application de l'article L. 2314-23 par le juge d'instance ; le tribunal est donc bien compétent pour statuer sur la question qui lui est soumis ; en application des dispositions de l'article L. 2314-7 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-19.866

de titulaires et trois sièges de suppléants ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 2314-5 du code du travail dispose que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'est intervenu sont fixées en application de l'article L. 2314-23 par le juge d'instance ; le tribunal est donc bien compétent pour statuer sur la question qui lui est soumis ; en application des dispositions de l'article L. 2314-7 du.

Extrait du texte

d'instance de Ivry-sur-Seine sur le fondement des articles L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que ledit tribunal a fixé les dates et modalités d'organisation des élections du comité d'entreprise et des délégué du personnel ; que les élections ont eu lieu conformément à la décision rendue, celle-ci étant l'objet d'un pourvoi, non suspensif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

d'instance de Ivry-sur-Seine sur le fondement des articles L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que ledit tribunal a fixé les dates et modalités d'organisation des élections du comité d'entreprise et des délégué du personnel ; que les élections ont eu lieu conformément à la décision rendue, celle-ci étant l'objet d'un pourvoi, non suspensif .

Extrait du texte

par le juge d'instance saisi sur la forme de référé, telle que l'article R2314-5 préconise. ¿ ALORS QUE : le Protocole signé par M. X... ne contient aucune information relative à la date limite de présentation pour le second tour et que M. X... n'a pas signé l'avenant préparé par la direction statuant sur ce point et que tout avenant conclu en complément du protocole original est soumis au même règles que le protocole original, notamment les règles de validité régies par l'article L2314-3-1 du Code de Travail, le dit avenant n'est pas valable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-60.503

par le juge d'instance saisi sur la forme de référé, telle que l'article R2314-5 préconise. ¿ ALORS QUE : le Protocole signé par M. X... ne contient aucune information relative à la date limite de présentation pour le second tour et que M. X... n'a pas signé l'avenant préparé par la direction statuant sur ce point et que tout avenant conclu en complément du protocole original est soumis au même règles que le protocole original, notamment les règles de validité régies par l'article L2314-3-1 du Code de Travail, le dit avenant n'est pas valable.