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Article R. 22-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 22-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 22-22.040
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-22.803
Cour de cassationRejet M. SOMMER, président Arrêt n° 796 FS-B Pourvoi n° R 22-22.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 L'établissement [4], dénommé [5], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-22.803.
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Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 796 FS-B Pourvoi n° R 22-22.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 L'établissement [4], dénommé [5], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-22.803.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-22.360
Cour de cassationJ 22-22.360 K 22-22.361 M 22-22.362 N 22-22.363 P 22-22.364 Q 22-22.365 R 22-22.366 S 22-22.367 T 22-22.368 U 22-22.369 V 22-22.370 W 22-22.371 X 22-22.372 Y 22-22.373 Z 22-22.374 A 22-22.375 B 22-22.376 C 22-22.377 D 22-22.378 E 22-22.379 F 22-22.380 H 22-22.381 G 22-22.382 J 22-22.383 K 22-22.384 M 22-22.385 N 22-22.386 P 22-22.387 Q 22-22.388 R 22-22.389 S 22-22.390 T 22-22.391 U 22-22.392 JONCTION R É P U.
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J 22-22.360 K 22-22.361 M 22-22.362 N 22-22.363 P 22-22.364 Q 22-22.365 R 22-22.366 S 22-22.367 T 22-22.368 U 22-22.369 V 22-22.370 W 22-22.371 X 22-22.372 Y 22-22.373 Z 22-22.374 A 22-22.375 B 22-22.376 C 22-22.377 D 22-22.378 E 22-22.379 F 22-22.380 H 22-22.381 G 22-22.382 J 22-22.383 K 22-22.384 M 22-22.385 N 22-22.386 P 22-22.387 Q 22-22.388 R 22-22.389 S 22-22.390 T 22-22.391 U 22-22.392 JONCTION R É P U.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-21.799
Cour de cassationfaisant fonction de président Arrêt n° 691 F-B Pourvois n° Z 22-21.799 R 22-22.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 I) Le Syndicat national professionnel des acteurs et professions de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de la maîtrise d'oeuvre, du conseil et de l'.
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faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-B Pourvois n° Z 22-21.799 R 22-22.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 I) Le Syndicat national professionnel des acteurs et professions de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de la maîtrise d'oeuvre, du conseil et de l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-22.435
Cour de cassationRejet M. SOMMER, président Arrêt n° 658 FS-B Pourvoi n° R 22-22.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-22.435 contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section.
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Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 658 FS-B Pourvoi n° R 22-22.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024 M. [H] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-22.435 contre le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 22-22.869
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-22.233
Cour de cassation-22.245, K 22-22.246, M 22-22.247, N 22-22.248, P 22-22.249, Q 22-22.250, R 22-22.251, S 22-22.252, T 22-22.253, U 22-22.254, V 22-22.255, W 22-22.256, X 22-22.257, Y 22-22.258, Z 22-22.259, A 22-22.260, B 22-22.261, C 22-22.262, D 22-22.263, E 22-22.264, F 22-22.265, H 22-22.266, G 22-22.267, J 22-22.268, K 22-22.269, M 22-22.270, N 22-22.271, P 22-22.272, Q 22-22.273, R 22-22.274 et S 22-22.275 contre 43 arrêts rendus le 23 octobre 2020 par la cour.
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-22.245, K 22-22.246, M 22-22.247, N 22-22.248, P 22-22.249, Q 22-22.250, R 22-22.251, S 22-22.252, T 22-22.253, U 22-22.254, V 22-22.255, W 22-22.256, X 22-22.257, Y 22-22.258, Z 22-22.259, A 22-22.260, B 22-22.261, C 22-22.262, D 22-22.263, E 22-22.264, F 22-22.265, H 22-22.266, G 22-22.267, J 22-22.268, K 22-22.269, M 22-22.270, N 22-22.271, P 22-22.272, Q 22-22.273, R 22-22.274 et S 22-22.275 contre 43 arrêts rendus le 23 octobre 2020 par la cour.
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, 22-22.071
Cour de cassationJ 22-22.084 K 22-22.085 M 22-22.086 N 22-22.087 P 22-22.088 Q 22-22.089 R 22-22.090 S 22-22.091 T 22-22.092 U 22-22.093 V 22-22.094 W 22-22.095 X 22-22.096 Y 22-22.097 Z 22-22.098 A 22-22.099 B 22-22.100 C 22-22.101 D 22-22.102 E 22-22.103 F 22-22.104 H 22-22.105 G 22-22.106 J 22-22.107 K 22-22.108 M 22-22.109 N 22-22.110 P 22-22.111 Q 22-22.112 R 22-22.113 S 22-22.114 T 22-22.115 U 22-22.116 V 22-22.117 W 22-22.118 X.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2024, 22-22.071
J 22-22.084 K 22-22.085 M 22-22.086 N 22-22.087 P 22-22.088 Q 22-22.089 R 22-22.090 S 22-22.091 T 22-22.092 U 22-22.093 V 22-22.094 W 22-22.095 X 22-22.096 Y 22-22.097 Z 22-22.098 A 22-22.099 B 22-22.100 C 22-22.101 D 22-22.102 E 22-22.103 F 22-22.104 H 22-22.105 G 22-22.106 J 22-22.107 K 22-22.108 M 22-22.109 N 22-22.110 P 22-22.111 Q 22-22.112 R 22-22.113 S 22-22.114 T 22-22.115 U 22-22.116 V 22-22.117 W 22-22.118 X.
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Guides expliquant l'article R. 22-22
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Méthode et périmètre
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