Article R. 2143-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-26.919

Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération .

Extrait du texte

Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-17.224

Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat intercatégoriel affilié à la même confédération .

Extrait du texte

en sus de celle déjà intervenue au profit de Monsieur X..., le juge d'instance a violé l'article R.2143-2 du Code du travail en vertu duquel un seul délégué syndical peut être désigné au sein d'une même entreprise employant moins de 1000 salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 13-27.068

en sus de celle déjà intervenue au profit de Monsieur X..., le juge d'instance a violé l'article R.2143-2 du Code du travail en vertu duquel un seul délégué syndical peut être désigné au sein d'une même entreprise employant moins de 1000 salariés.

Extrait du texte

toute base légale au regard des articles L 2143-3, L 2143-5, L 2143-8 et R 2143-2 du code du Travail, justifier cette solution par la considération contraire qu'il s'agirait d'une désignation intervenue dans le périmètre d'un simple établissement de l'UES ; ALORS D'AUTRE PART, QU'il n'était pas contesté que l'élection à l'origine des nouvelles désignations de délégués syndicaux avait eu pour objet la mise en place d'une délégation unique de personnel commune au sein de l'UES (requête page 2) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-19.988

toute base légale au regard des articles L 2143-3, L 2143-5, L 2143-8 et R 2143-2 du code du Travail, justifier cette solution par la considération contraire qu'il s'agirait d'une désignation intervenue dans le périmètre d'un simple établissement de l'UES ; ALORS D'AUTRE PART, QU'il n'était pas contesté que l'élection à l'origine des nouvelles désignations de délégués syndicaux avait eu pour objet la mise en place d'une délégation unique de personnel commune au sein de l'UES (requête page 2) .

Extrait du texte

lors que, pour un effectif inférieur à 2. 000, l'article R 412-2 (devenu R 2143-2) du Code du travail, n'autorisait la désignation que de deux délégués syndicaux ; Que, s'agissant des faits du 24 octobre 2001, l'appelant dénonce un refus d'heures de délégation syndicale qui lui a été opposé par Monsieur Z...; qu'il se fonde, pour ce faire, sur les termes d'un rapport de ce dernier, qui confirme ce refus ; Que l'employeur ne peut subordonner l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679

lors que, pour un effectif inférieur à 2. 000, l'article R 412-2 (devenu R 2143-2) du Code du travail, n'autorisait la désignation que de deux délégués syndicaux ; Que, s'agissant des faits du 24 octobre 2001, l'appelant dénonce un refus d'heures de délégation syndicale qui lui a été opposé par Monsieur Z...; qu'il se fonde, pour ce faire, sur les termes d'un rapport de ce dernier, qui confirme ce refus ; Que l'employeur ne peut subordonner l'.

Extrait du texte

STRASBOURG de la désignation, sur le fondement des articles L 2143-3 et R 2143-2 du code du travail de Monsieur Arnold X... en qualité de délégué syndical ; la société ALLIANCE HEALTHCARE a contesté cette désignation par lettre enregistrée au greffe le 13 mars 2013 ; la présente procédure est recevable et il ne saurait y avoir jonction, la procédure RG 11-13-000411 ayant été déclarée irrecevable ; l'article L 2143-3 du code du travail prévoit la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-16.774

STRASBOURG de la désignation, sur le fondement des articles L 2143-3 et R 2143-2 du code du travail de Monsieur Arnold X... en qualité de délégué syndical ; la société ALLIANCE HEALTHCARE a contesté cette désignation par lettre enregistrée au greffe le 13 mars 2013 ; la présente procédure est recevable et il ne saurait y avoir jonction, la procédure RG 11-13-000411 ayant été déclarée irrecevable ; l'article L 2143-3 du code du travail prévoit la.

Extrait du texte

chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical (article R2143-2 du code du travail). Que ces dispositions ne signifient pas qu'il ne doit y avoir qu'un seul délégué syndical en tout et pour tout dans l'entreprise mais bien un délégué syndical désigné par chaque syndicat représentatif. Que la FTC/CGTG a désigné un délégué syndical en la personne de M. Ruddy Y.... Qu'elle a commis une erreur de formulation dans le courrier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-19.718

chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical (article R2143-2 du code du travail). Que ces dispositions ne signifient pas qu'il ne doit y avoir qu'un seul délégué syndical en tout et pour tout dans l'entreprise mais bien un délégué syndical désigné par chaque syndicat représentatif. Que la FTC/CGTG a désigné un délégué syndical en la personne de M. Ruddy Y.... Qu'elle a commis une erreur de formulation dans le courrier de.

Extrait du texte

syndicaux est fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise (R.2143-2) ; qu'or si les défendeurs affirment que la CGT a pu désigner 3 délégués syndicaux dans l'entreprise elle ne le démontre par aucun document ; que néanmoins seul Mamadou X... a été désigné comme délégué syndical pour le compte de l'Union syndicale solidaires Industrie puisque seule sa désignation est contestée ; qu'en outre, le syndicat doit avoir constitué une section syndicale (art.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-21.766

syndicaux est fixé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise (R.2143-2) ; qu'or si les défendeurs affirment que la CGT a pu désigner 3 délégués syndicaux dans l'entreprise elle ne le démontre par aucun document ; que néanmoins seul Mamadou X... a été désigné comme délégué syndical pour le compte de l'Union syndicale solidaires Industrie puisque seule sa désignation est contestée ; qu'en outre, le syndicat doit avoir constitué une section syndicale (art.

Extrait du texte

leurs revendications ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 2143-2 du Code du travail ; Alors, enfin, que lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-26.298

leurs revendications ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 2143-2 du Code du travail ; Alors, enfin, que lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour.

Extrait du texte

à mille salariés, les syndicats n'étaient, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, autorisés à désigner qu'un seul délégué syndical ; qu'en outre, il résulte du jugement que l'union départementale CGT des syndicats de la Meuse avait désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise le 19 décembre 2011 ; qu'en jugeant cependant valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement effectuée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.352

à mille salariés, les syndicats n'étaient, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, autorisés à désigner qu'un seul délégué syndical ; qu'en outre, il résulte du jugement que l'union départementale CGT des syndicats de la Meuse avait désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise le 19 décembre 2011 ; qu'en jugeant cependant valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement effectuée.

Extrait du texte

à celui prévu par la loi ; qu'en l'espèce, en application de l'article R. 2143-2 du Code du travail, il ne pouvait être désigné au sein de la société BPC qui comporte un effectif de moins de 1000 salariés, plus d'un délégué syndical FO ; que l'instauration d'un délégué syndical suppléant ne peut être mise en place que par accord collectif, inexistant en l'espèce ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la désignation en date du 21 septembre 2011 par l'Union Départementale Force ouvrière 77 de Monsieur Oumar Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.565

à celui prévu par la loi ; qu'en l'espèce, en application de l'article R. 2143-2 du Code du travail, il ne pouvait être désigné au sein de la société BPC qui comporte un effectif de moins de 1000 salariés, plus d'un délégué syndical FO ; que l'instauration d'un délégué syndical suppléant ne peut être mise en place que par accord collectif, inexistant en l'espèce ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la désignation en date du 21 septembre 2011 par l'Union Départementale Force ouvrière 77 de Monsieur Oumar Y...

Extrait du texte

CFTC, le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de constater que le nombre cumulé de délégués syndicaux ne pouvait être supérieur à trois au sein de l'entreprise Corsair et d'annuler en conséquence l'une des quatre désignations litigieuses ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-61.192

CFTC, le juge d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de constater que le nombre cumulé de délégués syndicaux ne pouvait être supérieur à trois au sein de l'entreprise Corsair et d'annuler en conséquence l'une des quatre désignations litigieuses ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.