Article R. 2143-2 : texte et décisions associées – page 2

Huglo, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [2], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat [3], de MM. [U], [E], [P], [C] et du [1], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [2], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports et les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L.

en cause ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a violé les articles 16 du Code de procédure civile et L.2143-5 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en reconnaissant la validité de la désignation par la CGT des Transports de Monsieur Y... en sus de celle déjà intervenue au profit de Monsieur X..., le juge d'instance a violé l'article R.2143-2 du Code du travail en vertu duquel un seul délégué syndical peut être désigné au sein d'une même entreprise employant moins de 1000 salariés.

ALORS D'UNE PART QU'ayant énoncé que l'union CGT pouvait à juste titre procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein de la société STCAR (page 5 dernier alinéa) et ayant expressément validé dans son dispositif ladite désignation de Monsieur X...

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

. Qu'il ressort des pièces produites qu'en l'espèce, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est celui du comité d'entreprise englobant les sites de Guadeloupe, Saint Martin, Martinique et Guyane. Que l'effectif de l'entreprise étant de 53 salariés sur l'ensemble des sites, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical (article R2143-2 du code du travail). Que ces dispositions ne signifient pas qu'il ne doit y avoir qu'un seul délégué syndical en tout et pour tout dans l'entreprise mais bien un délégué syndical désigné par chaque syndicat représentatif. Que la FTC/CGTG a désigné un délégué syndical en la personne de M. Ruddy Y....

L'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l'entreprise, peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats

pour 900 salariés, ce qui affaiblit de facto le syndicat qui se voit empêcher d'avoir une connaissance des salariés et de leurs revendications pour, peut-être, assurer une position forte au syndicat mais qui se réduit à mesure que le délégué syndical, coupé des salariés, méconnaît leurs revendications ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R.

; qu'il en résulte que la désignation d'un délégué syndical – s'agirait-il d'un délégué syndical central – au niveau de l'entreprise rend impossible la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un des établissements de celle-ci ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, inférieur à mille salariés, les syndicats n'étaient, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, autorisés à désigner qu'un seul délégué syndical ; qu'en outre, il résulte du jugement que l'union départementale CGT des syndicats de la Meuse avait désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise le 19 décembre 2011 ; qu'en jugeant cependant valable la désignation de M. X...

; qu'en désignant Oumar Y... comme remplaçant Monsieur X..., l'UDFO 77 n'a pas respecté ni les statuts fédéraux ni ceux du syndicat FOBPC ; qu'une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'en l'espèce, en application de l'article R. 2143-2 du Code du travail, il ne pouvait être désigné au sein de la société BPC qui comporte un effectif de moins de 1000 salariés, plus d'un délégué syndical FO ; que l'instauration d'un délégué syndical suppléant ne peut être mise en place que par accord collectif, inexistant en l'espèce ; qu'en conséquence, il convient d'annuler la désignation en date du 21 septembre 2011 par l'Union Départementale Force ouvrière 77 de Monsieur Oumar Y...

L'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant de l'application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports emporte nécessairement le droit à une représentation propre de ce syndicat qui ne se confond pas avec celle dont peut disposer un syndicat inter-catégoriel affilié à la même confédération.