Article R. 2143-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-22 et R. 2143-2 du code du travail : 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. 12. Selon le second de ces textes, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un dans les entreprises employant de 50 à 999 salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-11.158

2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-22 et R. 2143-2 du code du travail : 11. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. 12. Selon le second de ces textes, le nombre de délégués syndicaux est fixé à un dans les entreprises employant de 50 à 999 salariés.

Extrait du texte

aux mêmes fins le 6 octobre 2020 prévoyant, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, la désignation de trois délégués syndicaux par organisation syndicale outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2. Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement après l'entrée en vigueur de l'accord du 6 octobre 2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-14.195

aux mêmes fins le 6 octobre 2020 prévoyant, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, la désignation de trois délégués syndicaux par organisation syndicale outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2. Le syndicat Fédération des employés et cadre Force Ouvrière (le syndicat FEC FO), qui n'a pas signé le nouvel accord, a considéré que les six délégués syndicaux précédemment désignés le restaient valablement après l'entrée en vigueur de l'accord du 6 octobre 2020.

Extrait du texte

syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 ; s'il est possible de déroger par voie conventionnelle à ces dispositions, ce n'est qu'en vertu d'une convention ou d'un accord collectif exprès ; en l'espèce, il est constant que l'établissement de [Localité 1] compte 41.66 salariés, soit moins de 50 ; par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent M. [R] [E] et le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-16.497

syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2 ; s'il est possible de déroger par voie conventionnelle à ces dispositions, ce n'est qu'en vertu d'une convention ou d'un accord collectif exprès ; en l'espèce, il est constant que l'établissement de [Localité 1] compte 41.66 salariés, soit moins de 50 ; par ailleurs et contrairement à ce que soutiennent M. [R] [E] et le syndicat.

Extrait du texte

générer des revendications communes et spécifiques. Selon l'article R. 2143-2 du même Code, dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit 1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ; 2° De 1.000 à 1.999 salariés : 2 délégués ; 3° De 2,000 à 3.999 salariés : 3 délégués ; 4° De 4.000 à 9.999 salariés 4 délégués ; 5° Au-delà de 9.999 salariés : 5 délégués. En cas de contestation, le Juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l'employeur lequel doit produire les pièces permettant d'en justifier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-13.569

générer des revendications communes et spécifiques. Selon l'article R. 2143-2 du même Code, dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit 1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ; 2° De 1.000 à 1.999 salariés : 2 délégués ; 3° De 2,000 à 3.999 salariés : 3 délégués ; 4° De 4.000 à 9.999 salariés 4 délégués ; 5° Au-delà de 9.999 salariés : 5 délégués. En cas de contestation, le Juge doit vérifier les chiffres des effectifs avancés par l'employeur lequel doit produire les pièces permettant d'en justifier.

Extrait du texte

L. 2143-12 du code du travail ; que les seuils légaux prévus à l'article R. 2143-2 du Code du travail prévoyant la désignation de deux délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés sont ainsi dépassés ; qu'au final, alors même que les seuils de désignation des délégués syndicaux ne permettent la désignation que de quatre délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise FNAC Paris, il apparait, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.234

L. 2143-12 du code du travail ; que les seuils légaux prévus à l'article R. 2143-2 du Code du travail prévoyant la désignation de deux délégués syndicaux dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés sont ainsi dépassés ; qu'au final, alors même que les seuils de désignation des délégués syndicaux ne permettent la désignation que de quatre délégués syndicaux par organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise FNAC Paris, il apparait, au.

Extrait du texte

représentative de désigner, outre un délégué en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, un délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du même code, même s'il ne réunit pas la condition exigée par ce texte, et sans que la réunion de cette condition l'autorise à désigner un troisième délégué ; qu'en retenant qu'une organisation syndicale au sein du Grand Hôtel Intercontinental Paris pouvait désigner deux délégués.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.366

représentative de désigner, outre un délégué en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, un délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du même code, même s'il ne réunit pas la condition exigée par ce texte, et sans que la réunion de cette condition l'autorise à désigner un troisième délégué ; qu'en retenant qu'une organisation syndicale au sein du Grand Hôtel Intercontinental Paris pouvait désigner deux délégués.

Extrait du texte

conformément aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat ALPA, qui a recueilli 57,78 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique mis en place lors des élections se tenant au sein de la société Corsair, est un syndicat indépendant n'étant affilié à aucune confédération ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que l'effectif du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676

conformément aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat ALPA, qui a recueilli 57,78 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique mis en place lors des élections se tenant au sein de la société Corsair, est un syndicat indépendant n'étant affilié à aucune confédération ; qu'en jugeant néanmoins que dès lors que l'effectif du.

Extrait du texte

conformément aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat national des pilotes de lignes, qui a recueilli 57,78 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique mis en place lors des élections se tenant au sein de la société Corsair, est un syndicat indépendant n'étant affilié à aucune confédération ; qu'en jugeant néanmoins que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675

conformément aux dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le syndicat national des pilotes de lignes, qui a recueilli 57,78 % des suffrages au sein du collège réservé au personnel navigant technique mis en place lors des élections se tenant au sein de la société Corsair, est un syndicat indépendant n'étant affilié à aucune confédération ; qu'en jugeant néanmoins que.

Extrait du texte

spécifiques » ; qu'en application de ce texte, les articles R. 2143-1 et R. 2143-2 du même code précisent que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct, et que dans les entreprises comprenant de 50 à 999 salariés, le nombre de délégué syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-17.794

spécifiques » ; qu'en application de ce texte, les articles R. 2143-1 et R. 2143-2 du même code précisent que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct, et que dans les entreprises comprenant de 50 à 999 salariés, le nombre de délégué syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L.

Extrait du texte

syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur; que l'article R 2143-2 du même code précise que dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit : 1° de 50 à 999 salariés: 1 délégué; 2° de 1 000 à 1999 salariés : 2 délégués; 3° de 2 000 à 3 999 salariés: 3 délégués; 4° de 4 000 à 9 999 salariés: 4 délégués; 5° au-delà de 9 999 salariés : 5 salariés; qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-28.379

syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur; que l'article R 2143-2 du même code précise que dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit : 1° de 50 à 999 salariés: 1 délégué; 2° de 1 000 à 1999 salariés : 2 délégués; 3° de 2 000 à 3 999 salariés: 3 délégués; 4° de 4 000 à 9 999 salariés: 4 délégués; 5° au-delà de 9 999 salariés : 5 salariés; qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des.

Extrait du texte

syndical CGT de [la] région, dans les conditions prévues par l'article R. 2143-2 du code du travail". Le syndicat considère que la seule référence à cet article suffit à considérer que cette désignation intervient dans le cadre d'un remplacement, au regard des seuils qu'il fixe. Toutefois, s'il est démontré qu'à la date du courrier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de Madame A... était bien engagée, une réunion du Comité des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 17-10.597

syndical CGT de [la] région, dans les conditions prévues par l'article R. 2143-2 du code du travail". Le syndicat considère que la seule référence à cet article suffit à considérer que cette désignation intervient dans le cadre d'un remplacement, au regard des seuils qu'il fixe. Toutefois, s'il est démontré qu'à la date du courrier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de Madame A... était bien engagée, une réunion du Comité des.

Extrait du texte

consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes" ; que l'article R. 2143-2 prévoit que les délégués syndicaux sont au nombre de deux dans les sociétés comptant entre 1000 et 1999 salariés ; que conformément au renvoi opéré par l'article L. 2141-11 du code du travail, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail qui prévoit "que pour la mise en oeuvre des dispositions du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-60.245

consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes" ; que l'article R. 2143-2 prévoit que les délégués syndicaux sont au nombre de deux dans les sociétés comptant entre 1000 et 1999 salariés ; que conformément au renvoi opéré par l'article L. 2141-11 du code du travail, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail qui prévoit "que pour la mise en oeuvre des dispositions du.