Article R. 1462-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.819

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.823

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.826

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.827

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé, d'AVOIR rappelé que le présent arrêt constituait le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution de l'.

Extrait du texte

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision. 3. La société UGECAM PACAC s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Gap statuant sur des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-23.789

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision. 3. La société UGECAM PACAC s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Gap statuant sur des.

Extrait du texte

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-24.647

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort.

Extrait du texte

civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-27.434

civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé .

Extrait du texte

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-12.291

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R. 1462-1 du code du travail « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le.

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-23.286

d'appel a violé l'article 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016.

Extrait du texte

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort sans répondre aux conclusions de l'exposante qui invoquait les limites des pouvoirs de la formation de référé, ce qui constituait un chef de prétention non évaluable, rendant à ce titre l'ordonnance nécessairement susceptible d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-17.189

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-10 et R. 1462-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait juger l'appel irrecevable au motif que la valeur des prétentions des parties ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort sans répondre aux conclusions de l'exposante qui invoquait les limites des pouvoirs de la formation de référé, ce qui constituait un chef de prétention non évaluable, rendant à ce titre l'ordonnance nécessairement susceptible d'appel .

Extrait du texte

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-24.700

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort .