Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-14.724

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/2011

Numéro d'affaire

10-14.724

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02624

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2010), que six s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2010), que six salariés de la société Casino restauration, contestant le calcul de la cotisation de retraite complémentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de dommages-intérêts et de délivrance de bulletins de paye rectifiés sous astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le jugement a été rendu en dernier ressort et de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui tend à la remise de bulletins de paie rectifiés présente un caractère indéterminée; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les salariés avaient notamment sollicité du conseil de…