Article R. 1461-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

les articles 58, 931 à 933 du Code de Procédure Civile et l'article R 1461-1 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 08-43.043

les articles 58, 931 à 933 du Code de Procédure Civile et l'article R 1461-1 du Code du Travail.

Extrait du texte

novembre 2007, AUX MOTIFS QU'"il résulte de la combinaison des articles R. 1461-1 (anciennement R. 517-7) du code du travail et 58 du code de procédure civile que 1a-.déclaration d'appel mentionne à peine nullité, lorsqu'elle est faite au nom d'une personne morale, la forme, la dénomination et le siège social de celle-ci ainsi que l'organe qui la représente légalement et l'identité de son représentant devant la cour ; la déclaration du 20/11/2007.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-41.093

novembre 2007, AUX MOTIFS QU'"il résulte de la combinaison des articles R. 1461-1 (anciennement R. 517-7) du code du travail et 58 du code de procédure civile que 1a-.déclaration d'appel mentionne à peine nullité, lorsqu'elle est faite au nom d'une personne morale, la forme, la dénomination et le siège social de celle-ci ainsi que l'organe qui la représente légalement et l'identité de son représentant devant la cour ; la déclaration du 20/11/2007.

Extrait du texte

recevable » ; ALORS QU'il résulte de l'article R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du Code du Travail ainsi que de l'article 932 du Code de procédure civile, que l'appel est adressé au greffe de la Cour ; qu'en décidant que l'appel adressé au Président de la Cour était recevable dès lors qu'il avait été réceptionné par le greffe, la Cour d'appel a violé les articles susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-42.127

recevable » ; ALORS QU'il résulte de l'article R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du Code du Travail ainsi que de l'article 932 du Code de procédure civile, que l'appel est adressé au greffe de la Cour ; qu'en décidant que l'appel adressé au Président de la Cour était recevable dès lors qu'il avait été réceptionné par le greffe, la Cour d'appel a violé les articles susvisés. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X...

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les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; que la preuve de l'identité et de la qualité du signataire de la déclaration d'appel doit pouvoir être rapportée par tous moyens y compris par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'en affirmant que le paraphe apposé au regard de la mention « P.O. » en-dessous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.177

les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code) ; ALORS D'AUTRE PART QU'est régulière la déclaration d'appel portant la signature d'un avocat ; que la preuve de l'identité et de la qualité du signataire de la déclaration d'appel doit pouvoir être rapportée par tous moyens y compris par des éléments extérieurs à l'acte ; qu'en affirmant que le paraphe apposé au regard de la mention « P.O. » en-dessous.

Extrait du texte

des articles 932 et 933 du Code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société APS à lui verser les sommes de 7. 000 à titre de dommages et intérêts, de 867, 20 à titre de rappel de salaire, de 86, 72 au titre des congés payés afférents, de 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.489

des articles 932 et 933 du Code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1461-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société APS à lui verser les sommes de 7. 000 à titre de dommages et intérêts, de 867, 20 à titre de rappel de salaire, de 86, 72 au titre des congés payés afférents, de 1.

Extrait du texte

R. 516-34 et R. 517-7 devenus respectivement les articles R. 1455-11 et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu que, s'il se déduit de l'article L. 422-1-1, devenu L. 2313-2 du code du travail que, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant selon les formes applicables au référé, le délai d'appel contre sa décision est celui de 15 jours applicable en matière de référé, l'arrêt relève que la décision de première instance avait été notifiée aux parties avec indication d'un délai d'appel d'un mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.274

R. 516-34 et R. 517-7 devenus respectivement les articles R. 1455-11 et R. 1461-1 du code du travail ; Mais attendu que, s'il se déduit de l'article L. 422-1-1, devenu L. 2313-2 du code du travail que, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant selon les formes applicables au référé, le délai d'appel contre sa décision est celui de 15 jours applicable en matière de référé, l'arrêt relève que la décision de première instance avait été notifiée aux parties avec indication d'un délai d'appel d'un mois .

Extrait du texte

517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, devenu R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Céramiques Woestelandt, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.348

517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, devenu R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Céramiques Woestelandt, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision entreprise .

Extrait du texte

recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à ses anciens employeurs, les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, un appel a été formé au nom d'Axa France ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour décider que cet acte était nul et déclarer l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.358

recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à ses anciens employeurs, les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, un appel a été formé au nom d'Axa France ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour décider que cet acte était nul et déclarer l'.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, celui-ci, la banque Neuflize OBC, a interjeté un appel limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2009, 08-40.551

Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 550 du code de procédure civile et l'article R.1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, celui-ci, la banque Neuflize OBC, a interjeté un appel limité du jugement avant toute signification sans joindre à sa déclaration une copie de la décision entreprise ; qu'après notification par le greffe, Mme X... a déclaré à son tour appel limité du jugement .

Extrait du texte

branche : Vu les articles 416 et 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, l'Association de gestion de l'école d'ingénieurs en génie des systèmes industriels, un appel a été formé par le salarié représenté par une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-40.645

branche : Vu les articles 416 et 931 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, l'Association de gestion de l'école d'ingénieurs en génie des systèmes industriels, un appel a été formé par le salarié représenté par une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que.