Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 33

lui sont inopposables et bien que l'absence de communication du rapport de la contre-visite à la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires, de sorte que la demande de Mme X... se heurtait à une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes excède ses pouvoirs et, partant, viole l'article R. 1455-7 du code du travail ensemble l'article L.

1°/ que la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans l'hypothèse où l'existence de l'obligation qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable à l'égard du débiteur à laquelle il l'oppose ; qu'en accueillant la demande de provision de Mme X... sans avoir constaté que l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable ; la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-5 et R.

dérisoire ou non de la contrepartie financière, lesquelles conditions déterminent tant l'applicabilité que la validité même de la clause au regard du principe de liberté du travail auquel une telle clause est susceptible de porter atteinte, en sorte que le conseil de prud'hommes avait excédé ses pouvoirs que lui conféraient les articles R. 1455-6 et R.

déjà versés à valoir sur les rémunérations de mai 2009 et ce augmenté des intérêts de droit à dater du 1er juin 2009 », ne pouvait, sans méconnaître les conséquences attachées à ses propres constatations, infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M. X...

; qu'en jugeant que dès la signature du contrat, les parties avaient convenu entre elles d'une rémunération variable, sans examiner, au regard des circonstances évoquées par l'employeur, s'il n'existait pas une contestation sérieuse concernant le principe même d'une rémunération variable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que Mme X... a été engagée en qualité de cadre spécialiste par la société Lotus assistance, aux droits de laquelle vient la société compagnie IBM France ; qu'une convention a été signée entre les parties, autorisant la salariée à utiliser à des fins personnelles son véhicule de fonction moyennant une retenue sur salaire ; que la salariée a été placée en arrêt de travail pour longue maladie, l'employeur n'étant plus tenu de lui verser son salaire à compter du mois de juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir ordonner la restitution immédiate du véhicule ;

dénomination, de territoires et de produits auraient eu une incidence sur les droits à commissions du salarié ; qu'en accordant dès lors néanmoins une provision à M. X..., sans établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société Brocade, la cour d'appel statuant en référé a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.1455-7 du code du travail ; 2°/ que si la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent c'est à la condition d'être en présence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Brocade à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joints les pourvois G 11-11.551 à N 11-11.55, Q 11-11.557, R 11-11.558, U 11-11.561, V 11-11.562, B 11-11.568, H 11-11.573 à M 11-11.577, S 11-11.582 à W 11-11.586 et D 11-11.593 à K 11-11.599 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que M. X...

légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ que l'octroi d'une provision, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; qu'en retenant dès lors, pour les débouter M. X... de leurs demandes, qu'il n'était justifié d'aucune urgence, la cour d'appel a violé l'article R.

qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en outre, selon l'article R.

salariée est venue à son domicile en lui demandant de signer une lettre de licenciement et, devant son refus, a déclaré qu'elle ne partirait pas si la lettre n'était pas signée, ce que l'exposante a fini par accepter pour que Mme X... quitte son domicile ; que, par suite, en retenant l'absence de contestation sérieuse, le juge des référés a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ qu'en allouant une somme de 376, 57 euros à la salariée à titre d'indemnité de licenciement sans préciser les modalités de calcul de cette somme, le juge des référés n'a pas motivé sa décision au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salarié déclaré inapte qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise ni licencié reçoit, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X...