Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-16.043

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-16.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01164

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en formation de référé (con…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en formation de référé (conseil de prud'hommes de Paris, 14 juin 2010), que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'auxiliaire de vie ; que Mme Y... a signé une lettre de licenciement le 25 février 2010, tout indiquant devant les services de police par main courante du 16 avril 2010 qu'elle y aurait été forcée par Mme X... ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du solde de tout compte, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ; qu'en l'espèce, le juge énonce que la let…