Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.478

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2012

Numéro d'affaire

11-12.478

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01759

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2010), statuant en r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2010), statuant en référé, qu'à la suite d'un arrêt de travail, M. X..., salarié de la Caisse d'épargne d'Alsace, a, le 15 avril 2009, été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle, par ordonnance en date du 17 juillet 2009, a dit que l'employeur était tenu à la reprise du paiement de la rémunération mensuelle à compter du 16 mai 2009 et a condamné celui-ci tant à payer au salarié une somme sous déduction éventuelle de versements qu'à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie pour le mois de mai 2009 conforme à cette décision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de donner acte à la Caisse d'épargne du règlement partiel intervenu en juin 2009 au titre de la péri…