L. 122-64 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.478 Cour de cassation

[...] Aux motifs que M. X... a été déclaré inapte par le médecin du travail le 15 avril 2009 ; que la Caisse d'Epargne avait de ce fait l'obligation de le licencier ou de reprendre le versement du salaire à l'expiration d'un délai d'un mois selon les dispositions de l'article L 122-64 du Code du travail soit à partir du 15 mai 2009 ; que Monsi… [...]

11/07/2012 L 122-64