Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 5

Rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.

de la nullité de la convention de forfait heures - du dépassement du contingent d'heures supplémentaires - du travail dissimulé - du harcèlement moral - DÉBOUTÉ M. [J] [M] et la société en nom collectif SNC [1] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les dépens à la charge de M.

Sont toutefois de droit exécutoires à titre provisoire : - le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, - le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, - le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Condamne l'association Centre Regional de Coordination des Dépistages des Cancers de La Région, [Localité 5] Est ,([5]), prise en la personne de son représentant légal, à délivrer au docteur, [O], [D] une nouvelle attestation destinée à Pôle emploi comportant les condamnations prononcées contre elle, conformément au présent jugement ; Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-14 1° du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la délivrance de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; Rappelle que l'exécution provisoire est également de droit concernant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.

Les salariés intimés arguent de l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée devant le conseil de prud'hommes dès lors qu'elle n'a pas été soulevée par la société lors de l'audience devant le bureau de conciliation qui s'est tenue le 13 mai 2022, lors de laquelle les salariés avaient formé des demandes provisionnelles tendant notamment à la communication du registre du personnel, sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail. Selon les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, 'les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.' Par ailleurs, l'article R.

autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'exécution provisoire est de plein droit en application des dispositions combinées tirées des articles R1454-28 et R 1454-14 du code du travail.

Sont toutefois de droit exécutoires à titre provisoire : le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Sont toutefois de droit exécutoires à titre provisoire : - le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, - le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, - le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Sont toutefois de droit exécutoires à titre provisoire : ' le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle, ' le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, ' le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mensualités et fixe à 2 113,02 euros par mois, la moyenne des trois derniers mois de salaire. Déboute Madame [G] [V] du surplus de ses demandes. Déboute la SAS [10] de l'intégralité de ses demandes. Condamne la SAS [10] aux entiers dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution forcée. ".

sur chantiers et sur d'autres sites, correspondant à l'organisation d'un travail non sédentaire, que l'essentiel de son activité s'est déroulée hors site, les passages ponctuels à l'agence ayant pour objet la coordination avec les équipes sédentaires, qu'un véhicule de fonction lui avait été accordé, que le relevé de réunions a été tronqué.

Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la décision sans l'assortir de l'astreinte. - Rappelle que les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter du prononcé du présent jugement. - Dit que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° alinéa de l'article R. 1454-14, dans la limite des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail ; - Déboute du surplus des demandes ; - Condamne la SAS [10] aux entiers dépens. Par déclaration du 9 juin 2022, la société [10] a interjeté appel de ce jugement.