Code du travail
Article R. 1454-14 : texte et décisions associées – page 44
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Article R. 1454-14
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.
Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai de deux mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.514
Cour de cassationau titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ». En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire, outre l'exécution provisoire de droit, bien que compatible avec la nature de l'affaire n'est pas nécessaire à la bonne exécution de la décision. Concernant les frais irrépétibles et les dépens Conformément.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-10.514
au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ». En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire, outre l'exécution provisoire de droit, bien que compatible avec la nature de l'affaire n'est pas nécessaire à la bonne exécution de la décision. Concernant les frais irrépétibles et les dépens Conformément.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.876
Cour de cassationpar le bureau de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que lorsque le salarié a interjeté appel du jugement au fond, l'employeur peut former appel de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation par voie incidente ; qu'en l'espèce, la société FCI Besançon sollicitait dans ses conclusions d'intimée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-14.876
par le bureau de conciliation et d'orientation en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que lorsque le salarié a interjeté appel du jugement au fond, l'employeur peut former appel de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation par voie incidente ; qu'en l'espèce, la société FCI Besançon sollicitait dans ses conclusions d'intimée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-25.222
Cour de cassationl'en débouter, Sur l'exécution provisoire Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, Vu l'article 515 du code de procédure civile, qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire. Sur l'intérêt au taux légal Vu l'article 1153-1 du code civil, que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à l'audience de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-25.222
l'en débouter, Sur l'exécution provisoire Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, Vu l'article 515 du code de procédure civile, qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire. Sur l'intérêt au taux légal Vu l'article 1153-1 du code civil, que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la réception par le défendeur de la convocation à l'audience de.
Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00527
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00018
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/00091
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390
Cour de cassationmoratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R. 1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation ; Que s'agissant des créances indemnitaires, il convient de fixer le point de départ des intérêts à la date du prononcé du présent jugement » ; 1°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-14.390
moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R. 1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation ; Que s'agissant des créances indemnitaires, il convient de fixer le point de départ des intérêts à la date du prononcé du présent jugement » ; 1°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 3141-19, dernier alinéa, du code du travail, dans sa.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.603
Cour de cassationtitre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Qu'en outre, le Conseil estime nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civil. Sur la demande reconventionnelle formée par la sarl chaussea.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.603
titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Qu'en outre, le Conseil estime nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civil. Sur la demande reconventionnelle formée par la sarl chaussea.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 février 2021, 17/00687
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 janvier 2021, 18/00763
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 janvier 2021, 18/10677
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 8 janvier 2021, 18/05319
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-14
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Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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