Article R. 1423-53 : texte et décisions associées

Condamner les sociétés [1] et [3] à payer chacune à M. [R] [U] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article700 du code de procédure civile ; -Condamner les sociétés [1] et [3] in solidum aux entiers et dépens ; -Condamner les sociétés [1] et [3] à payer in solidum les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée de la décision, en application des dispositions de l'article R1423-53 du code du travail ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, la société [1] anciennement dénommée la société [2] demande à la cour de : A titre principal, -Fixer la rupture du contrat de travail de M. [U] au 4 juin 2022; En conséquence : -Débouter M.

fixé la moyenne de la rémunération à 625,91 euros bruts, . mis les entiers dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification du présent jugement par voie d'huissier ainsi qu'à ses suites, en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, . dit qu'au cas de la mise en 'uvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R. 1423-53 du code du travail par l'huissier de justice. Par déclaration adressée au greffe le 1er juillet 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 26 mai 2026.

Mis en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile les entiers dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie de commissaire de justice ainsi qu'à ses suites ; - Dit qu'au cas de la mise en oeuvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R.1423-53 du code du travail par le commissaire de justice. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 28 septembre 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 mars 2026.

En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, mettre les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Michel Premat comprenant la signification éventuelle de l'arrêt à intervenir par voie d'huissier de justice ainsi qu'à ses suites. - Dire qu'au cas de la mise en 'uvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice. - Déclarer mal fondée en ses éventuelles prétentions d'appel la société Michel Premat et, en conséquence de quoi, la débouter de toutes ses demandes fins et conclusions formées à l'encontre de M. [L].