Code du travail
Article R. 1423-53 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées8
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 1423-53
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1423-53
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 15 octobre 2026, 25/00391
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 24 septembre 2026, 20/07681
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 16 septembre 2026, 23/06120
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 9 septembre 2026, 24/01962
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/02588
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/02693
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/02679
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 11e chambre, 29 septembre 2022, 21/01675
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1423-53
Méthode et périmètre
Source et précautions
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