Article R. 1423-53 : texte et décisions associées

Mis en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile les entiers dépens à la charge de la société [1] comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie de commissaire de justice ainsi qu'à ses suites ; - Dit qu'au cas de la mise en oeuvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R.1423-53 du code du travail par le commissaire de justice. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 28 septembre 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 mars 2026.

En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, mettre les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de la société Michel Premat comprenant la signification éventuelle de l'arrêt à intervenir par voie d'huissier de justice ainsi qu'à ses suites. - Dire qu'au cas de la mise en 'uvre d'une telle nécessité, il sera fait application des dispositions de l'article R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice. - Déclarer mal fondée en ses éventuelles prétentions d'appel la société Michel Premat et, en conséquence de quoi, la débouter de toutes ses demandes fins et conclusions formées à l'encontre de M. [L].