Article R. 1238-1 : texte et décisions associées

Mme [P] tient alors à rappeler que Mme [L] a été embauchée justement afin de suppléer son absence dans le cadre de son congé parental à temps partiel et qu'elle devait effectuer ainsi ses propres tâches. Dans ce contexte, il est inadmissible que votre cliente n'ait pas appliqué les critères légaux d'ordre de licenciement étant rappelé que leur non-respect est puni d'une amende (article R 1238-1 du code du travail) et que le salarié peut également solliciter des dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi.' - le contrat de travail dans le cadre duquel elle a été embauchée à compter du 1er avril 2009, 'en qualité de Assistante administrative' - ses bulletins de salaire de l'année 2020, portant la mention d'un emploi d' 'employé niveau III Echelon 2'.