Article L. 8252-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

prive celui-ci du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en allouant à Mme [E] l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte, tout en constatant qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans rechercher si la faute grave se trouvait effectivement caractérisée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.603

prive celui-ci du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail ; qu'en allouant à Mme [E] l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte, tout en constatant qu'elle avait été licenciée pour faute grave, sans rechercher si la faute grave se trouvait effectivement caractérisée en l'espèce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Extrait du texte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger employé sans autorisation de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu, il bénéficie, selon l'article L. 8252-2 du code du travail, soit d'une indemnité pour travail dissimulé soit d'une indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être octroyée par le juge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 19-23.504

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité au titre de l'article L. 8252-2 du code du travail et une indemnité pour travail dissimulé , alors « que lorsque le salarié étranger employé sans autorisation de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé et que son contrat de travail a été rompu, il bénéficie, selon l'article L. 8252-2 du code du travail, soit d'une indemnité pour travail dissimulé soit d'une indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable pouvant être octroyée par le juge .

Extrait du texte

pour la période d'emploi illicite, alors « qu'aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail, le salarié étranger ayant été employé de manière illicite à droit au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'addition du préavis et de l'indemnité de licenciement ne soient plus favorables ; que pour débouter le salarié de sa demande sur ce fondement, la cour d'appel a retenu qu'il n'était ''pas établi que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, 20-22.472

pour la période d'emploi illicite, alors « qu'aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail, le salarié étranger ayant été employé de manière illicite à droit au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'addition du préavis et de l'indemnité de licenciement ne soient plus favorables ; que pour débouter le salarié de sa demande sur ce fondement, la cour d'appel a retenu qu'il n'était ''pas établi que.

Extrait du texte

[P] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8252-2-2° du code du travail ; Aux motifs que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger qui interdit à l'employeur de garder celui-ci à son service et l'oblige à rompre le contrat de travail dès qu'il en a connaissance en application de l'article L. 8251-1 ne fait pas obstacle à la faculté de licencier le salarié pour des faits distincts de l'irrégularité de sa situation en appliquant la procédure adéquate .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, 20-15.044

[P] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8252-2-2° du code du travail ; Aux motifs que l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger qui interdit à l'employeur de garder celui-ci à son service et l'oblige à rompre le contrat de travail dès qu'il en a connaissance en application de l'article L. 8251-1 ne fait pas obstacle à la faculté de licencier le salarié pour des faits distincts de l'irrégularité de sa situation en appliquant la procédure adéquate .

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail : 5. Selon le deuxième de ces textes, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 6. Selon le troisième, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.125

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-3, L. 8252-1 et L. 8252-2 1° du code du travail : 5. Selon le deuxième de ces textes, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. 6. Selon le troisième, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, au.

Extrait du texte

au titre de la période d'emploi illicite, en application de l'article L. 8252-2 2° du code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 21-12.310

au titre de la période d'emploi illicite, en application de l'article L. 8252-2 2° du code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L.1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable ; que, pour débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.025

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8252-1, L. 8252-2 et L. 8252-3 du code du travail.