Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-17.106

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

17-17.106

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00554

Résumé

Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était pas applicable, en a déduit, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 554 FP-P+B Pourvoi n° V 17-17.106 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E... Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... Z..., domiciliée [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 17 février 2016 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Nouvostar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la commun…