Article L. 8252-2 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l'article L. 8223-1 du même code au titre du travail dissimulé, ne se cumulent pas, mais que le salarié doit bénéficier de la disposition la plus favorable ; que l'article L. 8223-1 prévoit une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982

pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l'article L. 8223-1 du même code au titre du travail dissimulé, ne se cumulent pas, mais que le salarié doit bénéficier de la disposition la plus favorable ; que l'article L. 8223-1 prévoit une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a accordé une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire prévue par l'article L.

Extrait du texte

de restauration de collectivités, les articles L. 8251-1, L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321

de restauration de collectivités, les articles L. 8251-1, L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2° du code du travail n'était pas applicable, le conseil de prud'hommes a pu en déduire, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-17.106

une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2° du code du travail n'était pas applicable, le conseil de prud'hommes a pu en déduire, en l'absence d'un trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et.

Extrait du texte

Monsieur X... Y... revendique par ailleurs l'application de l'article L 8252-2 2 du Code du travail qui dispose que le salarié étranger adroit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire. Cependant à la date de la rupture du contrat le 27 juillet 2010 cette indemnité forfaitaire était égale à un mois de salaire. La société BALMAR SPU est donc condamnée à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-13.266

Monsieur X... Y... revendique par ailleurs l'application de l'article L 8252-2 2 du Code du travail qui dispose que le salarié étranger adroit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de la rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire. Cependant à la date de la rupture du contrat le 27 juillet 2010 cette indemnité forfaitaire était égale à un mois de salaire. La société BALMAR SPU est donc condamnée à payer à M.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8252-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ; que lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-22.335

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8252-2 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire ; que lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

en situation irrégulière ; qu'aux termes de l'article L.8252-2 du Code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-20.979

en situation irrégulière ; qu'aux termes de l'article L.8252-2 du Code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée .

Extrait du texte

employeur le 27 septembre 2011 (pièce 7 remise par l'employeur). L'article L. 8252-2 du même code dispose que les règles relatives au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un travailleur étranger se trouvant en situation irrégulière depuis son embauche ; les indemnités pour licenciement irrégulier ou illégitime ne sont donc pas dues. En ce cas, comme au cas d'espèce, le travailleur étranger a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire dont le versement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-22.167

employeur le 27 septembre 2011 (pièce 7 remise par l'employeur). L'article L. 8252-2 du même code dispose que les règles relatives au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un travailleur étranger se trouvant en situation irrégulière depuis son embauche ; les indemnités pour licenciement irrégulier ou illégitime ne sont donc pas dues. En ce cas, comme au cas d'espèce, le travailleur étranger a droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire dont le versement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire de préavis.

Extrait du texte

abusif, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-5 du même Code par refus d'application ; ALORS d'autre part QU'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-20.859

abusif, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-5 du même Code par refus d'application ; ALORS d'autre part QU'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue .

Extrait du texte

de sa propre turpitude, indépendamment des dispositions de l'article L 8252-2 dernier alinéa du code du travail ; que monsieur X... sera en conséquence débouté de cette demande ; ALORS QUE l'employeur, qui s'abstient de délivrer au salarié étranger les documents réclamés par l'administration et le met dans l'impossibilité d'obtenir le renouvellement de son autorisation de travail, ne peut invoquer la situation irrégulière du salarié pour le licencier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-26.364

de sa propre turpitude, indépendamment des dispositions de l'article L 8252-2 dernier alinéa du code du travail ; que monsieur X... sera en conséquence débouté de cette demande ; ALORS QUE l'employeur, qui s'abstient de délivrer au salarié étranger les documents réclamés par l'administration et le met dans l'impossibilité d'obtenir le renouvellement de son autorisation de travail, ne peut invoquer la situation irrégulière du salarié pour le licencier .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité sénégalaise, sans titre de séjour, a revendiqué avoir travaillé en qualité de terrassier pour la société Spac d'abord en interim sous l'identité d'Ibrahima Y... en 2005/2006, puis sous l'identité de Sada Z... de janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19.710

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité sénégalaise, sans titre de séjour, a revendiqué avoir travaillé en qualité de terrassier pour la société Spac d'abord en interim sous l'identité d'Ibrahima Y... en 2005/2006, puis sous l'identité de Sada Z... de janvier.